Month: décembre 2022

Sont considérés comme insuffisamment mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l’Etat dont les constructions sont inachevées. Il s’agit notamment : 1°) des chantiers de bâtiments inachevés et laissés à l’abandon ; 2°) des terrains faisant uniquement l’objet de clôtures ; 3°) des terrains sur lesquels l’édifice principal, objet du permis, de construire, n’est pas bâti ; 4°) des terrains abritant des constructions en matériaux précaires. Article 3 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021…

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Sont considérés comme non mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l’Etat sur lesquels aucune construction n’est érigée au-delà du délai imparti à cet effet par l’acte administratif conférant des droits au bénéficiaire. Article 2 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition

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La procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur concerne les actes administratifs ayant conféré des droits d’attribution ou de concession provisoire : 1°) les arrêtés de concession provisoire ; 2°) et les lettres d’attribution. Article 1 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété…

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01 – Sur quoi porte la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 02 – Qu’est-ce qu’un terrain non mis en valeur ? 03 – Qu’entend-on par terrain insuffisamment mis en valeur ? 04 – Comment s’opère la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat ? 05 – Qui prononce la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine…

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01 – Quel est l’objet du décret sur la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural ? 02 – Que doivent faire les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural ? 03 – Qu’est-ce qui est joint à la requête d’immatriculation au livre foncier ? 04 – Une requête peut-elle être reçue après l’expiration du délai pour la consolidation des droits concédés ? 05 – A qui est transmis…

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01 – Quel est l’objet du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ? 02 – A quoi s’appliquent les dispositions du décret relatif à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ? 03 – Qu’est-ce qui n’est pas soumis à la purge des droits coutumiers sur le sol ? 04 – Sur quoi portent les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et les zones…

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01 – Un Certificat foncier du Domaine foncier rural établi en dehors de la procédure légale a-t-il une valeur ?  02 –  Quelles sont les sanctions infligées aux auteurs des infractions sur un Certificat Foncier du Domaine foncier rural ?

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01 – La location des terres du domaine foncier rural de l’Etat est-elle gratuite ? 02 – Qu’encourt le locataire qui ne paie pas le loyer des terres du domaine foncier rural de l’Etat ? 03 – Applique-t-on l’impôt sur les terres du foncier rural ? 04 – Que fait l’Etat en cas de non paiement de l’impôt sur un bien du domaine foncier rural ?

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