Le dossier de demande d’attribution doit comprendre :
1°) un engagement à procéder à la mise en valeur dans les meilleurs délais ;
2°) un engagement à rembourser, le cas échéant, les impenses réalisées ;
3°) un engagement à indemniser le bénéficiaire de l’arrêté de concession provisoire ou de la lettre d’attribution, objet de déchéance ;
4°) toute autre pièce dont la production est Jugée utile par l’Administration.
Article 18 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition