Oui.
Le procès-verbal de constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé à la requête du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère.
Article 16 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition