Non.
La déchéance ne peut intervenir qu’après le procès-verbal de constat du non-respect des injonctions de l’Administration.
Article 13 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition