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(LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) STATUT DE LA MAGISTRATURE DE 1978 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS CHAPITRE 4 : CARRIERE DES MAGISTRATS SECTION 3 : MAGISTRATS HORS HIERARCHIE SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES SECTION 6 : MAGISTRATS HONORAIRES CHAPITRE 5 : POSITION DU MAGISTRAT CHAPITRE 6 : CESSATION DE FONCTION CHAPITRE 8 : DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT SECTION 2 : DEVOIRS DU MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS SECTION 3 : DEVOIRS DU MAGISTRAT EN DEHORS DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES TEXTES MODIFIANT |