DECRET D’APPLICATION DU STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL (DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL) LOI PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES GRADES (ART. 5 – 9) CHAPITRE 3 : NOMINATION (ART. 10 – 14) CHAPITRE 4 : LA COMMISSION D’AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE (ART. 15 – 20) CHAPITRE 5 : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION (ART. 21 – 32) CHAPITRE 6 : REGIME DISCIPLINAIRE (ART. 33 – 39) CHAPITRE 7 : REMUNERATION ET AVANTAGES (ART. 40 – 48) CHAPITRE 8 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS – PENSION ET HONORARIAT (ART. 49 – 53) CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 54 – 56) CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES (ART. 57) CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 58 – 64) CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 65 – 66) ANNEXE DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL DECRET N° 2007-605 DU 8 NOVEMBRE 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL