ANNEXE DU DECRET N° 2003-412 DU 30 OCTOBRE 2003 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

ANNEXE I

ECHELLE DE TRAITEMENT

HIERARCHIE

ECHELON

INDICES

 

Hors grade

3

3450

2

3340

1

3165

 

Grade I

3

2995

2

2820

1

2645

 

Grade II

3

2475

2

2305

1

2130

 

Grade III

3

1910

2

1680

1

1445

 

 

ANNEXE II

INDEMNITES

A – Indemnité de sujétion destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en circonscriptions territoriales

Emplois et grades

Montants

Préfet de Région (hors grade)

175.000 F

Préfet de Département (grade I)

150.000 F

Secrétaire général de Préfecture (grade II)

125.000 F

Sous-préfet (grade III)

110.000 F

 

B – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant dans les circonscriptions territoriales

Fonctions

Montants

Préfet de Région

125.000 F

Préfet de Département

125.000 F

Secrétaire général de Préfecture

100.000 F

Sous-préfet

100.000 F

* Décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d’une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois.

C – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale

Fonctions

Montants*

Directeur général d’Administration centrale

125.000 F

Inspecteur général

Directeur d’Administration centrale*

Inspecteur

100.000 F

Sous-directeur d’Administration centrale
75.000 F

* Décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d’une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois.

C – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale

Emplois et grades

Montants*

Préfet hors grade

150.000 F

Préfet de grade I (Préfet de Département)

125.000 F

Secrétaire général de Préfecture (grade II)

100.000 F

Sous-préfet (grade III)

100.000 F

E – Indemnité de logement destiné aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale (article 20 de la loi 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral).

Emplois et grades

Montants*

Hors grade

70.000 F

Grade I (Préfet de Département)

Grade II ( Secrétaire général de Préfecture)

Grade III (Sous-préfet)

ANNEXE III

Constitution initiale du Corps préfectoral

A – Tableau de référence pour le reclassement dans les grades du Corps préfectoral.

Grades

Ancienneté requise

Hors grade

20 années minimum

Grade I

15 années minimum

Grade II

10 années minimum

Grade III

2 années minimum

Dispositions dérogatoires

1) les fonctionnaires de catégorie A grade A4, délégué dans les fonctions de sous-préfet et qui ne totalisent pas l’ancienneté requise, sont à titre exceptionnel, intégrés au 1er échelon du grade III.

2) Les fonctionnaires de catégorie A grade A3, délégués dans les fonctions de sous-préfets sont intégrés au 1er échelon du grade III.

B – Tableau de référence pour le reclassement dans les échelons des grades du Corps préfectoral

Grades

Echelons

Ancienneté requise

Hors grade

Plus de 25 ans
De plus de 20 ans à 25 ans au plus
1er
20 ans au plus

Grade I

Plus de 20 ans
De plus de 15 ans à 20 ans au plus
1er
15 ans au plus
Grade II

Plus de 15 ans
De plus de 10 ans à 15 ans au plus
1er
10 ans au plus

Grade II

Plus de 10 ans
De plus de 5 ans à 10 ans au plus
1er
5 ans au plus

C – Tableau de référence pour l’octroi de la bonification d’ancienneté aux administrateurs civils exerçant en Administration centrale au ministère d’Etat, ministère de l’Administration du Territoire.

Bonification

Ancienneté requise

Une année

Chaque tranche de trois ans passés en qualité de directeur général d’Administration centrale ou fonction équivalente.

Six mois

Chaque tranche de deux ans passés en qualité de directeur d’Administrateur centrale ou assimilé

Trois mois

Chaque tranche d’une année en qualité de sous-directeur d’Administrateur centrale ou assimilé