CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 65

Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

 

ARTICLE 66

Le ministre d’Etat, ministre de l’Administration du Territoire, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Fonction publique et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 30 octobre 2003

Laurent GBAGBO