ARTICLE PREMIER
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral.
ARTICLE 2
Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets.
ARTICLE 3
Pour accéder au Corps préfectoral, il faut :
- être de nationalité ivoirienne :
- avoir 21 ans révolus ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
- remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ;
- être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par décret pris en Conseil des ministres ;
- être administrateur civil.
ARTICLE 4
Pour l’accès au Corps préfectoral, aucune distinction ne doit être faite entre l’homme et la femme.