CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral.

ARTICLE 2

Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets.

ARTICLE 3

Pour accéder au Corps préfectoral, il faut :

  • être de nationalité ivoirienne :
  • avoir 21 ans révolus ;
  • jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
  • être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l’armée ;
  • remplir les conditions d’aptitude physique et mentale exigées pour occuper l’emploi ;
  • être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d’affections arrêtée par décret pris en Conseil des ministres ;
  • être administrateur civil.

ARTICLE 4

Pour l’accès au Corps préfectoral, aucune distinction ne doit être faite entre l’homme et la femme.