LES ATTEINTES A L’ECONOMIE PUBLIQUE

01 – Répandre sciemment des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie ? 02 – Opérer ou tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés ? 03 – Organiser le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement dans le but de nuire à l’économie nationale ? 04 – Membre du personnel d’une entreprise industrielle qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise? 05 – Exploiter des substances minérales sans titre minier ? 06 – Exploiter des substances minérales autres que celles visées par un titre minier ? 07 – Exploiter des substances minérales sans titre minier ? 08 – Etre en possession de pierres ou métaux précieux sans les pièces ou documents susceptibles de renseigner sur leur provenance ou leur origine ? 09 – Refuser de se conformer aux dispositions disciplinaires prévues par les textes en vigueur ? 10 – Disposer des produits extraits au cours des travaux de prospection ou de recherche minière sans en faire la déclaration ? 11 – Troubler la liberté des enchères ou des soumissions dans les adjudications ? 12 – Ecarter des enchérisseurs par dons ou ententes frauduleuses ? 13 – Participer à une remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel compétent ? 14 – Mener une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse des salaires ? 15 – Contrefaire une marque de fabrique ou de service ou de commerce ? 16 – Apposer frauduleusement une marque de fabrique ou de service ou de commerce appartenant à autrui ? 17 – Faire usage d’une marque sans autorisation de l’intéressé même avec l’adjonction de mots « formule façon, système imitation, genre » ? 18 – Détenir sans motif légitime des produits que l’on savait revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ? 19 – User de titres ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières ? 20 – Recourir à des mesures propres à faire naître une confusion avec les marchandises ou procédés ou affaires d’autrui ? 21 – Dénigrer les marchandises ou les affaires d’autrui en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d’en tirer avantage au détriment de ses concurrents ? 22 – Commettre en réunion ou bande et à force ouverte un pillage de denrées ou marchandises ? 23 – Détériorer volontairement des denrées servant à la fabrication?