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Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu’il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l’honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice Articles 419 et 446 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

Que doit faire la personne qui a obtenu son autorisation d’exercice d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire ?

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Après l’obtention de l’autorisation toute personne physique ou morale concernée doit s’inscrire au registre du commerce préalablement à l’exercice de l’activité. Article 8 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

Que prévoit la convention collective de 1977 sur les délais de préavis ?

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En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde ou de conventions individuelles ou collectives contraires prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit : 1°) Ouvriers payés à l’heure ou à la journée : a) Jusqu’à 6 mois : 08 jours de préavis b) de 6 mois à 1 an : 15 jours de préavis c) de 1 an à 6 ans : 01 mois de préavis…

La Convention collective de Travail peut-elle contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur ?

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Oui. La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements. Article 72.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève?

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Oui. Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Quel litige peut-on porter devant les tribunaux du Travail ?

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Les tribunaux du Travail connaissent les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage, y compris les différents relatifs aux accidents du travail et les maladies professionnelles entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l’exécution des Conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à…

L’usage de la marque syndicale par l’employeur peut-il être subordonné à l’obligation pour l’employeur de ne conserver que les adhérents dudit syndicat propriétaire de la marque ?

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Non. Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, accord ou entente, aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque. Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Qu’est-ce que le chômage technique ?

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Lorsqu’en raison de difficultés économiques graves, ou d’événements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile, l’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Qu’encourt la personne qui dénonce un harcèlement sexuel sachant que ce n’est pas vrai ?

Que doit faire la personne qui a obtenu son autorisation d’exercice d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire ?

Que prévoit la convention collective de 1977 sur les délais de préavis ?

La Convention collective de Travail peut-elle contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur ?

Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève?

Quel litige peut-on porter devant les tribunaux du Travail ?

L’usage de la marque syndicale par l’employeur peut-il être subordonné à l’obligation pour l’employeur de ne conserver que les adhérents dudit syndicat propriétaire de la marque ?

Qu’est-ce que le chômage technique ?