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L’employeur est tenu, dès l’accident survenu : 1°) de faire assurer les soins de première urgence ; 2°) d’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3°) éventuellement, de diriger la victime sur le Centre médical entreprise ou interentreprises, à défaut, sur la Formation sanitaire publique ou l’Etablissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l’accident. Article 73 de la loi n° 99-477 du 2 août…

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1°) Pour la déclaration de l’entreprise : a) Une photocopie de la facture CIE et SODECI; b) Une photocopie du Registre de commerce; c) Une photocopie de la déclaration d’existence fiscale 2°) Pour le dirigeant : a) La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux b) et une copie du passeport biométrique pour les non-nationaux A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur…

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Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu’il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l’honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice Articles 419 et 446 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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Après l’obtention de l’autorisation toute personne physique ou morale concernée doit s’inscrire au registre du commerce préalablement à l’exercice de l’activité. Article 8 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

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Oui. La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements. Article 72.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Les tribunaux du Travail connaissent les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage, y compris les différents relatifs aux accidents du travail et les maladies professionnelles entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l’exécution des Conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à…

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