Non classé – Page 11 – POUR VOS DROITS

Les ayants droit du travailleur non retraité et décédé peuvent-ils avoir droit à une indemnité équivalant à l’indemnité de licenciement ?

Oui. Si le travailleur comptait, au jour du décès, une (1) année au moins d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il remplissait les conditions de départ à la retraite l’employeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnité d’un montant équivalant à l’indemnité de licenciement due. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

Que doit faire l’employeur dès la survenance de l’accident ?

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L’employeur est tenu, dès l’accident survenu : 1°) de faire assurer les soins de première urgence ; 2°) d’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3°) éventuellement, de diriger la victime sur le Centre médical entreprise ou interentreprises, à défaut, sur la Formation sanitaire publique ou l’Etablissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l’accident. Article 73 de la loi n° 99-477 du 2 août…

Que doit-on fournir pour son immatriculation à la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS)?

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1°) Pour la déclaration de l’entreprise : a) Une photocopie de la facture CIE et SODECI; b) Une photocopie du Registre de commerce; c) Une photocopie de la déclaration d’existence fiscale 2°) Pour le dirigeant : a) La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux b) et une copie du passeport biométrique pour les non-nationaux A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur…

Qu’encourt la personne qui dénonce un harcèlement sexuel sachant que ce n’est pas vrai ?

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Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque dénonce autrui de harcèlement sexuel, lorsqu’il résulte de la fausseté de la dénonciation que celle-ci tendait exclusivement à porter atteinte à l’honorabilité, à jeter un discrédit sur le mis en cause ou à lui causer un quelconque préjudice Articles 419 et 446 de la loi n 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

Que doit faire la personne qui a obtenu son autorisation d’exercice d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire ?

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Après l’obtention de l’autorisation toute personne physique ou morale concernée doit s’inscrire au registre du commerce préalablement à l’exercice de l’activité. Article 8 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire

Que prévoit la convention collective de 1977 sur les délais de préavis ?

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| DOMAINE CIVIL, Non classé

En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde ou de conventions individuelles ou collectives contraires prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit : 1°) Ouvriers payés à l’heure ou à la journée : a) Jusqu’à 6 mois : 08 jours de préavis b) de 6 mois à 1 an : 15 jours de préavis c) de 1 an à 6 ans : 01 mois de préavis…

La Convention collective de Travail peut-elle contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur ?

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Oui. La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements. Article 72.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève?

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Oui. Les salariés ont le droit de se mettre en grève. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail