JURISPRUDENCE N° 3 : LE VOL

Vol – Vol de nuit portant sur un cabri – Prévenu – Reconnaissance des faits mis à sa charge – Condamnation (oui)…

LISTE DES DECISIONS DE JUSTICE…

NUMERO :
CISCKL19951019275


JURIDICTION :
SECTION DE KATIOLA


DATE :
19 – 10 – 1995


NATURE :

CIVILE ET COMMERCIALE

 

DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC

 

DEFENDEUR :
COULIBALY

SOLU :
Coupable

TIT1
1/Vol – Vol de nuit portant sur un cabri – Prévenu – Reconnaissance des faits mis à sa charge – Condamnation (oui);

2/ Vol – Vol de nuit – Victime – Constitution de partie civile – Préjudice – Réparation – Dommages-intérêts – Condamnation du prévenu (oui).


LE TRIBUNAL,

Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur un cabri Ouï le témoin en ses déclarations, Le prévenu en sa réponse, La partie civile en sa demande

Attendu que suivant Procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 16 octobre 95, Coulibaly comparait devant le Tribunal correctionnel de céans, sous la prévention d’avoir à Tédiala-Bambarasso Sous-Préfecture de Dabakala, dans la nuit du 12/10/95, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un cabri au préjudice de Ouattara qui en était légitime propriétaire avec cette circonstance que ledit vol a été commis de nuit ;

Faits prévus et punis par les articles 392, 394, 396 et 397 du Code pénal ;

Attendu que Coulibaly explique que le jeudi 12 octobre 1995, aux environs de 21 heures, il cherchait à manger lorsqu’il a aperçu un cabri dans une cour ; q

Qu’il s’est approché de l’animal et l’a étranglé ;

Qu’il était sur le point de l’emporter lorsque le propriétaire de l’animal l’a surpris ;

Qu’il a aussitôt pris la fuite en abandonnant ledit cabri sur les lieux ;

Que malheureusement, le lendemain, il sera appréhendé ;

Qu’il a agi ainsi parce qu’il était aveuglé par la faim ;

Qu’il regrette son acte ;

Attendu que Ouattara explique que le jeudi 12 octobre 1995, aux environs de 22 heures, il était couché dans sa maison lorsqu’il a été réveillé par un bruit qui venait de sa cour ;

Qu’il est sorti et a aperçu un individu qui avait attrapé son cabri ;

Que lorsque cet individu l’a vu, il a abandonné l’animal pour s’enfuir ;

Qu’il l’a poursuivi vainement cette nuit, mais il réussira cependant à l’appréhender le lendemain matin ;

Que le prévenu ayant tué son animal il se constitue partie civile et sollicite la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts .

Attendu que le prévenu a reconnu aussi bien à l’enquête préliminaire qu’à l’audience les faits qui lui sont reprochés; qu’il échet de le déclarer coupable, de le maintenir dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi pénale;

Attendu que Ouattara s’est constitué partie civile et a sollicité que le prévenu soit condamné à lui payer la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts.

Attendu qu’il y a lieu de recevoir cette demande comme régulière et fondée et de condamner le prévenu à lui payer ladite somme à titre de dommages et intérêts.

Attendu qu’il y a lieu de condamner le prévenu aux dépens ;

DISP

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et en premier ressort,

Déclare le prévenu coupable des faits mis à sa charge, en répression le condamne à 20 ans d’emprisonnement

Prononce à son égard la privation des droits de l’article 66 du Code pénal et l’interdiction de paraître à Tediala Bambarasso pendant 03 ans ;

Reçoit la constitution de partie civile de Ouattara, la déclare régulière et fondée.

Condamne le prévenu à lui payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts ;

Condamne le prévenu aux dépens .

Le condamne, en outre, au remboursement des frais liquidés à 800 francs en ce non compris les droits de timbre, d’enregistrement, de communication postale et de signification du présent jugement auxquels il est également condamné.

Fixe, quant à l’amende, aux dommages-intérêts au paiement des frais envers l’Etat, la durée de la contrainte par corps au minimum s’il y a lieu de l’exercer dans le délai de trois mois à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive de la libération du condamné.

Le tout par application des articles susvisés et ceux ci-après, 117-118-55 du Code Pénal, 464 et 699 du Code de procédure pénale dont lecture a été faite à l’audience par Monsieur le Président.

En outre, Monsieur le Président a donné au condamné l’avertissement prescrit par l’article 710 du Code de Procédure Pénale.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat qui l’a rendu et par le greffier, les jour, mois et an susdits.

DEGR
1
PRES

LASME

GREF
COULIBALY ADAMA