JURISPRUDENCE N° 2 : LE VOL

1/Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement légitime (oui). 2/ Licenciement – Motif – Faute lourde…..

LISTE DES DECISIONS DE JUSTICE…

 

NUMERO :
CISCABK19951213117

JURIDICTION :
COUR D’APPEL DE BOUAKE

DATE :
13 – 12 – 1995

NATURE :
SOCIALE

DEMANDEUR :
LATTE

DEFENDEUR :
TRIT

TIT1 :
1. Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement légitime (oui). 2. Licenciement – Motif – Faute lourde – Nécessité d’observer le préavis (non) – Indemnité de préavis. 3. Licenciement – Dommages – intérêts – Conditions – Caractère abusif du licenciement. 4. Licenciement – Licenciement imputable au salarié – Indemnité (non).

LA COUR,

Vu les conclusions des parties ;

Ouï le Ministère Public ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après;

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Après douze (12) années de service au compte de la société TRIT de Bouaké, LATTE a été licencié le 20 septembre 1994 pour faute lourde.

En effet, dans l’après-midi du 31 Août 1994 aux environs de 14 h 30 mn, les nommés LAZARE et KOUASSI, mécaniciens au garage MIT de Bouaké avec lequel la TRIT est liée par un contrat d’entretien d’engins s’étaient rendus dans ladite société aux fins d’entretien d’un moteur diesel incendie des pompiers.

Pour ce faire ils sollicitèrent auprès de M. LATTE, mécanicien à TRIT et responsable de la gestion du stock d’huile la quantité dudit produit estimée nécessaire ; celui-ci la leur servit.

Mais à la fin des travaux, alors qu’ils se retiraient de l’usine TRIT, les deux mécaniciens furent interceptés au poste de contrôle par les gardiens de l’usine avec douze (12) litres d’huile dans des pots disposés dans le coffre de leur véhicule.

LATTE que les mécaniciens venaient de quitter après l’accomplissement des travaux d’entretien, a été mis en cause par la TRIT comme co-auteur ou complice du vol de cette quantité d’huile et congédié.

Mais estimant son licenciement abusif le travailleur a saisi le Tribunal du Travail de Bouaké en paiement, à son profit,

* d’indemnité de licenciement : 512.230 F,

* de préavis : 441.578 F

* et de dommages-intérêts : 5.000.000 F.

Suivant son jugement contradictoire n° 67 du 23 mars 1995 ledit Tribunal a reçu LATTE en sa demande mais l’y a dit mal fondé et l’en a débouté ;

Monsieur LATTE s’insurge alors contre cette décision au travers de son appel relevé en personne le 24 mars 1995.

Au soutien dudit appel il expose qu’étant à son poste de service le 31 août 1994, il avait reçu la visite des mécaniciens Lazare et KOUASSI du garage MIT ;

Que ceux-ci lui ayant indiqué avoir été sollicités pour la réparation d’un moteur diesel, il leur servit, après autorisation verbale de son chef hiérarchique, dix (10) litres d’huile pour le vidange ;

Qu’après quelque temps de travail, les mécaniciens lui réclamaient encore de l’huile, la première quantité étant insuffisante, et il leur servit dix autres litres ;

Mais que n’ayant utilisé que trois litres d’huile sur les dix derniers servis, les mécaniciens entreprirent de transvaser le reliquat, soit sept litres, dans des pots de quatre litres ;

Qu’ayant demandé audits mécaniciens les raisons d’un tel agissement, ceux-ci lui expliquaient que l’huile que TRIT leur avait servi précédemment pour des travaux au garage MIT s’étant renversée dans le taxi, ils avaient utilisé, à l’insu de leur patron, son huile pour effectuer lesdits travaux et qu’il leur fallait douze litres d’huile pour remplacer celle de leur patron.

Il ajoutait s’être opposé à la prise de l’huile de TRIT mais que devant la détermination des mécaniciens à avoir cette huile et leur insistance à obtenir un complément de deux litres pour atteindre douze litres parce qu’ayant aussi pris l’huile usagée du moteur réparé, il a accédé à leur demande et leur a servi les deux litres.

Il conclut qu’ayant régulièrement, dans le cadre du service, servi de l’huile aux mécaniciens, l’huile pour des travaux à l’usine comme en l’espèce ne nécessitant pas de bon de sortie mais seulement une autorisation verbale du chef hiérarchique , l’on ne saurait lui reprocher un quelconque comportement délictuel, constitutif de faute lourde et justificatif d’un licenciement ;

Que le premier Juge ayant fait une appréciation inexacte des faits de la cause, a rendu une décision « trop légère », « sans aucune motivation » et n’ayant « aucune base légale convaincante » en sorte qu’un tel jugement doit être infirmé par la Cour et qualifiant son licenciement d’abusif, la juridiction de second degré fera entièrement droit à ses demandes d’indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts.

Il ne produit pas de pièces.

Concluant ensuite, la société TRIT, par l’organe de son conseil Maître KPA, Avocat à la Cour, relève qu’au contraire des allégations de l’appelant le premier Juge a fait une saine appréciation des faits et une juste application de la loi.

Qu’en effet il est de règle constante au sein de l’usine qu’aucune personne ne peut sortir de l’huile sans être munie d’un bon de sortie dudit produit, bon dont la délivrance incombe exclusivement au chef de service de LATTE ;

Or en l’espèce il n’en est rien, les 12 litres d’huile remis aux deux mécaniciens par LATTE et saisis au poste de contrôle par les agents de sécurité n’étaient pas accompagnés d’un bon de sortie.

TRIT indique que la preuve de la participation de LATTE au vol de l’huile soit en qualité de coauteur soit en qualité de complice résulte des propres aveux du travailleur contenus dans sa réponse à la demande d’explication en date du 08 septembre 1994 et le compte rendu de la réunion du même jour ayant mis en présence M. ASSALE, pour la TRIT et chef du personnel, trois délégués du personnel et le mis en cause, LATTE ;

Que ces aveux ayant amplement caractérisé la faute lourde reprochée à LATTE, c’est à bon droit que le premier Juge l’a débouté de ses prétentions et TRIT de conclure à la confirmation du jugement à tort entrepris.

DES MOTIFS

De la faute lourde : motif du licenciement de LATTE .

Considérant que pour critiquer le jugement déféré, LATTE avance que tout comme la société TRIT, le Juge de Première Instance s’est contenté, sans motif, d’affirmer qu’il a soustrait frauduleusement 12 litres d’huile à son employeur ;

Que par ailleurs s’étant attaché lui LATTE, à relater dans toutes ses écritures les faits tels qu’ils se sont déroulés l’on ne peut qualifier ses explications d’aveux de culpabilité de vol de lubrifiant et s’en prévaloir pour le licencier ;

Qu’ainsi le licenciement dont il a été l’objet est abusif comme ne reposant sur aucun motif valable, sérieux ;

Mais considérant que dans sa réponse datée du 08 septembre 1994 à la demande d’explication que lui avait servie la TRIT, LATTE a écrit qu’après avoir été informé par les mécaniciens LAZARE et KOUASSI de ce qu’ils avaient absolument besoin de 12 litres d’huile pour remplacer celle de leur patron du garage MIT utilisée à son insu pour de précédents travaux sur deux machines TRIT dans ledit garage, il les a formellement mis en garde contre la vigilance des agents de sécurité à la sortie de l’usine et leur a complété 2 autres litres pour atteindre le nombre de 12 sollicités par ceux-ci ;

Considérant qu’ensuite de cette demande d’explication, LATTE a été entendu le même jour au cours d’une réunion entre le chef du personnel, trois délégués du personnel et lui ;

Qu’à cette rencontre et sur interpellation de M. ASSALE, M. LATTE a déclaré ceci « … Dans ces derniers 10 litres, ils en ont pris 3 et il eut un reste de 7 litres.

C’est alors qu’ils m’ont demandé de leur rendre service en leur donnant gratuitement les 7 litres d’huile restante. Plus gourmand, ils ont demandé de compléter à 12 litres, car ils auraient renversé dans un taxi les 16 litres d’huile que je leur ai servis le vendredi précédent, le 26 août 1994, pour la vidange de nos 02 chariots Hyster.

Que pour faire le travail ils ont dû prendre en cachette l’huile de leur patron. Ces 12 litres d’huile serviraient alors à remplacer l’huile de leur patron. J’ai accédé à leur demande en leur recommandant beaucoup de prudence à cause de la vigilance des gardiens à la sortie… ».

Considérant que ces deux explications de LATTE sont identiques dans le fond et constituent bien les aveux du comportement frauduleux de LATTE ;

Considérant qu’à la fin de ladite audition, M. APPO, l’un des délégués du personnel a conclu en ces termes ; « Sur les faits reprochés à Monsieur LATTE, nous n’avons rien à dire, il reconnaît tous les faits. Seulement nous demandons la clémence de la Direction pour ne pas licencier notre camarade LATTE… » ;

Considérant qu’il est constant comme résultant du dossier qu’il n’est pas reproché à LATTE d’avoir servi de l’huile aux mécaniciens pour des travaux à l’usine, d’entretien du moteur diesel incendie des pompiers, mais plutôt d’avoir remis après lesdits travaux, sans bon de sortie de son chef hiérarchique 12 litres d’huile aux mécaniciens tout en sachant comme il l’indique dans ses propres écritures que toute quantité d’huile devant sortir de l’usine doit être autorisée par bon de sortie ;

Considérant qu’outre l’huile nécessaire pour l’entretien du moteur diesel, LATTE reconnaît aussi bien dans sa réponse de demande d’explication que dans le compte rendu de la réunion du 08 septembre 1994 que pour rendre service aux deux mécaniciens, dans le besoin, il leur a gratuitement remis 12 litres d’huile ;

Or considérant que tant l’huile que tout autre produit ou matériel sous la garde de LATTE est la propriété exclusive de la TRIT qui seule peut, par agent spécialement commis à cette fonction, en autoriser la sortie ;

Qu’ainsi le travailleur qui après avoir découvert et su le mobile du vol des 7 litres d’huile que commettaient les mécaniciens, s’est sans la moindre contrainte volontairement associé à eux en leur fournissant le complément pour atteindre les 12 litres et en leur recommandant la prudence pour réussir à passer le poste de contrôle de TRIT, un tel travailleur a incontestablement participé audit vol ;

Considérant que le vol commis par un employé au préjudice de son employeur à quelque degré que ce soit, auteur, coauteur ou complice, est une faute lourde, justificative d’un licenciement ;

Qu’il échet de dire que de par ses aveux dans ses explications du 08 septembre 1994 LATTE a effectivement participé au vol de 12 litres d’huile au préjudice de la TRIT et que son licenciement intervenu par suite de cet acte est juste, donc non abusif ;

Des droits de rupture et des dommages-intérêts ;

Considérant que pour avoir estimé son licenciement abusif, LATTE réclame à la TRIT les sommes de 441.578 F, 512.230 F et 5.000.000 de F respectivement à titre d’indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ;

Considérant que le Code du Travail en son article 39 indique que « la rupture du contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde » ;

Considérant qu’en l’espèce LATTE a été régulièrement licencié pour faute lourde, qu’il ne peut donc prétendre au bénéfice de l’indemnité de préavis ;

De même qu’il ne peut obtenir les dommages-intérêts, son licenciement n’étant pas abusif : condition exigée par l’article 41 du Code précité pour l’octroi de ladite indemnité ;

Considérant que pour ce qui de l’indemnité de licenciement, elle n’est pas non plus due, la rupture du contrat étant imputable au travailleur ; article 42 du Code du Travail ;

Considérant au total que le jugement déféré procède d’une saine appréciation des faits et d’une juste application de la loi par le premier Juge ;

Aussi convient-il de le confirmer en toutes ses dispositions.

DISP

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l’appel de M. LATTE régulièrement relevé du jugement social contradictoire n° 67 du 23 mars 1995 rendu par le Tribunal du Travail de Bouaké ;

AU FOND 

Dit ledit appel mal fondé ; –

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de Bouaké (Côte d’Ivoire) les jour, mois et an que dessus;

Et ont signé le Président et le Greffier.


PRESIDENT :
YAPI

GREFFIER :
JEANNE