01 – Répandre sciemment des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie ? 02 – Opérer ou tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés ? 03 – Organiser le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement dans le but de nuire à l’économie nationale ? 04…
01 – Prendre des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ? 02 – Agent public qui s’est introduit dans le domicile d’une personne contre son gré ? 03 – Le juge qui s’abstient de statuer en cas de silence ou d’obscurité de la loi ? 04 – Agent public qui use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ? 05 – Agent public qui ordonne…
Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout étranger ou apatride qui commet l’un des actes prévus ci-après : 1°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ; 2°) livre à une puissance étrangère ou à…
Oui. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits…
N° INFOS 01 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE 02 LE CODE DE LA NATIONALITE 03 LE CODE ELECTORAL 04 LE CODE CIVIL 05 LE CODE PENAL 06 LE CODE DE PROCEDURE PENALE 07 LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 08 LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE 09 LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE 10 LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA
01 – L’AVOCAT THAILANDAIS WICHAI THONGTANG Il a bâti un cabinet prestigieux spécialisé en droit des affaires qui a des antennes partout en Asie. Sa fortune évaluée à 1,8 milliard de dollars US est aussi alimentée par des investissements judicieux dans le domaine de l’immobilier et des soins de santé. * 1 milliard 800 millions de dollars US = 1 billion 112 milliards 790 millions 500 mille CFA Francs. Source : www.droit-inc.com 02 – L’AVOCAT DE LOS ANGELES CHARLIE MUNGER Bien connu…
Oui. L’indemnisation correspond à la destruction des cultures et impenses existant sur les terrains agricoles au moment de la purge. Les indemnités sont déterminées à partir du barème fixé par le ministère chargé de l’Agriculture. Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
La demande d’enquête est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Elle comporte : 1°) des informations sur l’identité du demandeur ; 2°) la désignation sommaire du bien foncier coutumier ; 3°) le choix par le demandeur d’un géomètre-expert. …