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01) OBLIGATION – EXECUTION – PREUVE INCOMBANT A CELUI QUI RECLAME L’EXECUTION – LIBERATION – PREUVE DE PAIEMENT 2) FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTION DU DROIT D’USAGE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi 91-260 enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 décembre 1991 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2006 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Sur le premier moyen de cassation tiré…

JUGEMENT N° 341/2015 DU 29 JUILLET 2015 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLE

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ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 900 000 F Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure RP n° 675/15 ; Ouï le prévenu en ses réponses et moyens de défense ; Ouï la partie civile en sa demande ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Suivant mandement en date du 1er juin 2015, de Monsieur le…

ARRÊT N° 252/2018 DU 19 JUIN 2018 – COUR D’APPEL DE BOUAKE

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TRANSPORT DE SUBSTANCES EXPLOSIVES La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause a rendu à la date du 04 janvier 2018 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge; en répression, l’a condamné à 05 ans d’emprisonnement et à 500.000 francs d’amende ; en outre, a prononcé à son encontre 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66 du code pénal et 03 ans d’interdiction du…

ARRÊT DU 16 JANVIER 1996 DE LA COUR D’APPEL DE DALOA

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PRATIQUE DE SORCELLERIE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES – ELEMENTS DE PREUVE – ABSENCE DE PREUVE MATERIELLE- PREUVE PAR INTIME CONVICTION DU JUGE (OUI) La COUR ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs moyens de défense ; Ensemble l’exposé des prétentions, procédure et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Considérant que par jugement correctionnel contradictoire n° 178 en date du 25 Mai 1994, la Section…

JURISPRUDENCE : AVORTEMENT

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01 – Jugement n° 334/2002 du 12 juin 2002 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Délit d’avortement – Complicité – Victime ayant par la suite subi une opération chirurgicale – Existence du délit d’avortement (oui) – Sanction (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 446/2019 DU 22/10/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

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RENFORCEMENT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE – PRÊTS – NON RESPECT DU REMBOURSEMENT – RELANCES – CONVENTION – ERREUR D’IDENTITE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DEMANDE EN RECOUVREMENT AFFAIRE : LA SOCIETE DE MICROFINANCE MI… (SCPA HI… ET ASSOCIES) CONTRE MONSIEUR DI…. (MAITRE YA….) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré…

JUGEMENT N° 1072 DU 26 JUIN 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

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1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – CAPACITE A AGIR ET A DEFENDRE – DEFENDEUR EST UNE INSTITUTION DE L’ETAT – INSTITUTION SUJET DE DROITS ET D’OBLIGATIONS – INSTITUTION AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE (NON) – ABSENCE DE CAPACITE A DEFENDRE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI). 2/ CODE DU TRAVAIL – DIFFEREND INDIVIDUEL A L’OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL – PERSONNE NOMMEE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE – JURIDICTION COMPETENTE – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL (NON) – RENVOI DEVANT…

BROUILLON

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ARRÊT N° 2124 DU 14 DECEMBRE 1990 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

JUGEMENT N° 341/2015 DU 29 JUILLET 2015 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLE

ARRÊT N° 252/2018 DU 19 JUIN 2018 – COUR D’APPEL DE BOUAKE

ARRÊT DU 16 JANVIER 1996 DE LA COUR D’APPEL DE DALOA

JURISPRUDENCE : AVORTEMENT

ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 446/2019 DU 22/10/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

JUGEMENT N° 1072 DU 26 JUIN 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

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