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ARTICLE 13 Les contributions prévues pour l’alimentation du Fonds de Garantie Automobile sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes : 1) La Contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations émises, nettes d’annulation, d’impôts et taxes pour l’assurance des risques de responsabilité résultant d’accidents de la circulation et est perçue tous les mois par les entreprises d’assurances pour être reversée au plus tard à la fin du mois suivant au Fonds de Garantie Automobile ; 2°)…

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DECRET N° 2026-206 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AUX MODALITES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’ASSURER UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL AU PROFIT DES TRAVAILLEURS   CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE   ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’exécution de l’obligation faite à l’employeur d’assurer un service de santé au travail au profit de ses travailleurs, en application des dispositions des articles 43.1, 43.2, 43.3, 43.4 du Code du travail.       CHAPITRE II :…

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(LOI N° 2025-528 DU 25 JUIN 2025 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LESCHANGEMENTS CLIMATIQUES)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET (ART. 2 – 3) CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION (ART. 4 – 5) CHAPITRE 4 : PRINCIPES FONDAMENTAUX (ART.6) TITRE II : ACTEURS, OBLIGATIONS ET ORGANES DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES CHAPITRE 1 : ACTEURS ET OBLIGATIONS COMMUNES (ART. 7 – 11) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES…

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 N° TRIBUNAL  CONTACT TELEPHONIQUE SITUATION GEOGRAPHIQUE 01   TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (225) 27 22 51 05 49 Cocody – 2 Plateaux – Entre BMW et Carrefour Lycée Technique – En face de l’Eglise Saint Jacques – Boulevard Latrille, Prolongement de la Fondation Donwahi

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  SECTION 3 : COMPTES RENDUS DIVERS ARTICLE 97 Le régisseur doit envoyer à la Chancellerie, les pièces qu’il est tenu d’établir périodiquement, conformément aux instructions ministérielles.     ARTICLE 98 En cas d’évasion le chef d’établissement doit immédiatement : 1°) aviser les services de Police et de Gendarmerie, le chef de la circonscription administrative et le magistrat compétent ; 2°) adresser un compte rendu ail garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au chef de parquet, faisant ressortir, notamment,…

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(DECRET N° 2018-226 DU 28 FÉVRIER 2018 DÉFINISSANT LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE) ARTICLE 1 Les costumes des conseillers et juges consulaires des juridictions de Commerce sont définis ainsi qu’il suit : robe : noire à grandes manches avec revers de velours ; simarre : de soie noire ; toque : noire avec un galon d’argent ; cravate : blanche plissée. Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, les conseillers consulaires portent…

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(ORDONNANCE N » 2013-661 DU 20 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 7 – 20) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 21 – 28) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 29 – 48) CHAPITRE 6 : STATUT DU PERSONNEL (ART. 49 – 55) CHAPITRE 7…

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