Après l’obtention de l’autorisation toute personne physique ou morale concernée doit s’inscrire au registre du commerce préalablement à l’exercice de l’activité.
Article 8 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Après l’obtention de l’autorisation toute personne physique ou morale concernée doit s’inscrire au registre du commerce préalablement à l’exercice de l’activité.
Article 8 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire