LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE II : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L’UNION

CHAPITRE 1 : DU STATUT DE L’UNION ARTICLE 9 L’Union a la personnalité juridique. Elle jouit dans chaque Etat membre de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle est représentée en justice par la Commission. Elle a notamment capacité pour contracter, acquérir des biens mobiliers et immobiliers et en disposer. Sa responsabilité contractuelle et la juridiction nationale compétente pour tout litige y afférent sont régies par la loi applicable au contrat…

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JOURNAUX OFFICIELS

Le journal officiel ou J.O. est une publication officielle du gouvernement dans le but de faire connaître les Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés… adoptés et publiés dans le Journal officiel. La publication de ces textes les rend exécutoire à l’égard de tous.   (DISPONIBLE BIENTÔT) 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988   1987 1986…

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LE JUGE PATRICK RAMAËL

Né en 1957 dans le nord de la France, en pays ch’ti, à l’ombre des terrils miniers, d’un père ingénieur et d’une mère au foyer. Très tôt, le jeune Patrick voulait un métier où seraient liées l’action et la réflexion. «La magistrature m’attirait parce qu’il y avait, en plus, cette idée de service public, servir les gens, ça me plaisait», se confie-t-il. Titulaire d’une maîtrise en droit, Patrick Ramaël devient auditeur de justice en 1980. Il est nommé juge d’instruction…

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES

ARTICLE 26 L’activité d’exploitation de cybercafé est libre. Toutefois, le cybercafé doit faire l’objet d’une immatriculation préalable auprès de l’ARTCI. Cette immatriculation inclut notamment les informations suivantes : nom du cybercafé ; raison ou dénomination sociale du cybercafé, pour les entreprises; siège social, pour les entreprises ; adresse géographique et adresse postale ; nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique, propriétaire du cybercafé ; nom et…

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CHAPITRE 2 : LIMITATION AUX DROITS DES AUTEURS

ARTICLE 31 Lorsque l’œuvre a été rendue licitement accessible au public, l’auteur ne peut en interdire : les représentations ou exécutions privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, si elles ne donnent lieu à aucune forme de recette; les reproductions, traductions et adaptations destinées à un usage strictement personnel et privé, et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des œuvres d’art ; les analyses, les revues de presse, les courtes citations justifiées par le caractère critique,…

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CHAPITRE 6 : REGIME DISCIPLINAIRE

ARTICLE 33 En cas de faute grave commise par un membre du Corps préfectoral, le ministre chargé de l’Intérieur peut suspendre l’intéressé de ses fonctions, avant la saisine de la Commission d’Avancement et de Discipline. La procédure discipIinaire est engagé par une demande d’explications écrites adressée au membre du Corps préfectoral par l’autorité hiérarchique dont il relève. ARTICLE 34 Le Président de la Commission d’Avancement et de Discipline, saisi par le ministre chargé de l’Intérieur de faits motivant des…

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