Non classé – Page 12 – POUR VOS DROITS

Les tribunaux du Travail connaissent les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage, y compris les différents relatifs aux accidents du travail et les maladies professionnelles entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres. Ces tribunaux ont également qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs à la validité et l’exécution des Conventions collectives et règlements en tenant lieu. Leur compétence s’étend également aux litiges entre travailleurs ou apprentis à…

L’usage de la marque syndicale par l’employeur peut-il être subordonné à l’obligation pour l’employeur de ne conserver que les adhérents dudit syndicat propriétaire de la marque ?

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Non. Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, accord ou entente, aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque. Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Qu’est-ce que le chômage technique ?

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Lorsqu’en raison de difficultés économiques graves, ou d’événements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile, l’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Que doit faire l’employeur qui envisage instaurer un système d’horaire individualisé de travail ?

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L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en informer l’inspecteur du Travail et des Lois sociales. Si l’établissement ne compte pas de délégués du personnel, l’employeur doit consulter ses travailleurs, obtenir, le cas échéant, leur accord écrit et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail. L’employeur doit, s’il y a lieu, afficher dans les locaux de travail, le système d’horaire individualisé pratiqué. Article 32 du décret n° 96-203…

Comment est prononcé le jugement ou l’arrêt qui admet une adoption ?

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Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcée à l’audience publique. Article 13 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION

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01 – Qu’est-ce que l’adoption ? 02 – Comment une adoption peut-elle avoir lieu ? 03 – Est-il de se faire adopter à 21 ans accomplis en Côte d’Ivoire? 04 – Existe-t-il une seule forme d’adoption ? 05 – Que crée toute adoption ? 06 – L’adopté a-t-il des droits inférieurs dans la famille de l’adoptant ? 07 – A partir de quel âge une personne peut-elle adopter un enfant ? 08 – Quel est l’intervalle d’âge devant exister…

Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont-elles applicables aux mineurs adoptés ?

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Oui. Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés ; et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de l’autorité parentale. Articles 25 et 29 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption

Qu’encourt l’héritier qui diverti ou recèle des effets d’une succession ?

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Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession, sont déchus de la faculté d’y renoncer. Ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Article 60 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Quel litige peut-on porter devant les tribunaux du Travail ?

L’usage de la marque syndicale par l’employeur peut-il être subordonné à l’obligation pour l’employeur de ne conserver que les adhérents dudit syndicat propriétaire de la marque ?

Qu’est-ce que le chômage technique ?

Que doit faire l’employeur qui envisage instaurer un système d’horaire individualisé de travail ?

Comment est prononcé le jugement ou l’arrêt qui admet une adoption ?

LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION

Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont-elles applicables aux mineurs adoptés ?

Qu’encourt l’héritier qui diverti ou recèle des effets d’une succession ?