Non classé – Page 12 – POUR VOS DROITS

L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en informer l’inspecteur du Travail et des Lois sociales. Si l’établissement ne compte pas de délégués du personnel, l’employeur doit consulter ses travailleurs, obtenir, le cas échéant, leur accord écrit et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail. L’employeur doit, s’il y a lieu, afficher dans les locaux de travail, le système d’horaire individualisé pratiqué. Article 32 du décret n° 96-203…

Comment est prononcé le jugement ou l’arrêt qui admet une adoption ?

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Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcée à l’audience publique. Article 13 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION

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01 – Qu’est-ce que l’adoption ? 02 – Comment une adoption peut-elle avoir lieu ? 03 – Est-il de se faire adopter à 21 ans accomplis en Côte d’Ivoire? 04 – Existe-t-il une seule forme d’adoption ? 05 – Que crée toute adoption ? 06 – L’adopté a-t-il des droits inférieurs dans la famille de l’adoptant ? 07 – A partir de quel âge une personne peut-elle adopter un enfant ? 08 – Quel est l’intervalle d’âge devant exister…

Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont-elles applicables aux mineurs adoptés ?

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Oui. Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés ; et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de l’autorité parentale. Articles 25 et 29 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption

Qu’encourt l’héritier qui diverti ou recèle des effets d’une succession ?

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Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession, sont déchus de la faculté d’y renoncer. Ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Article 60 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

Qu’est-ce que la donation entre vifs ?

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Article 2 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Qui doit exécuter les charges imposées par le donateur ?

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Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l’intérêt du donateur, soit au profit d’un tiers. Article 50 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Combien doit-on prévoir pour le dépôt de sa demande en divorce ?

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Hormis les honoraires de l’avocat et ceux de l’huissier de Justice, il faudrait, lors du dépôt de sa requête, être en possession, sauf augmentation, de la somme de 35.000 FCFA décomposée suit : 5.000 FCFA pour l’enregistrement de la requête ; 30.000 FCFA au stade de la citation à comparaître.

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Que doit faire l’employeur qui envisage instaurer un système d’horaire individualisé de travail ?

Comment est prononcé le jugement ou l’arrêt qui admet une adoption ?

LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION

Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont-elles applicables aux mineurs adoptés ?

Qu’encourt l’héritier qui diverti ou recèle des effets d’une succession ?

Qu’est-ce que la donation entre vifs ?

Qui doit exécuter les charges imposées par le donateur ?

Combien doit-on prévoir pour le dépôt de sa demande en divorce ?