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TITRE IV : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

ARTICLE 543 Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L’huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.   ARTICLE 544 (LOI N° 98-747 DU 23 /12/12/1998) La citation est délivrée…

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CHAPITRE 6 : DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE

ARTICLE 1658 Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.   SECTION 1 : DE LA FACULTE DE RACHAT ARTICLE 1659 La faculté de rachat ou de réméré est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la…

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