Combien de types de lotissements existe-t-il ?

Il existe types de lotissements :

1°) le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire;

2°) le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière ;

3°) le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté (s) villageoise (s), à la demande de celles (s)- ci.

Les procédures d’approbation des plans de lotissement sont déterminées par décret.

Article 93 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain