Oui.
L’indemnisation correspond à la destruction des cultures et impenses existant sur les terrains agricoles au moment de la purge.
Les indemnités sont déterminées à partir du barème fixé par le ministère chargé de l’Agriculture.
Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général