La demande d’enquête est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture.
Elle comporte :
1°) des informations sur l’identité du demandeur ;
2°) la désignation sommaire du bien foncier coutumier ;
3°) le choix par le demandeur d’un géomètre-expert.
Article 2 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998