ARTICLE 1 : OBJET La présente loi a pour objet de définir les modalités de classement et d’immatriculation des routes constituant le réseau routier ivoirien. ARTICLE 2 : DÉFINITIONS Aux sens de la présente loi, on entend par : Agglomération : un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le…
(LOI N° 2023-863 DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT CLASSIFICATION ET IMMATRICULATION DES ROUTES) TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART TITRE II : CLASSIFICATION ROUTIÈRE (ART. 1 – 2) TITRE II : CLASSIFICATION ROUTIÈRE CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES ROUTES EN RÉSEAU (ART. 3 – 7) CHAPITRE 2 : CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ROUTES (ART. 8 – 13) TITRE III : L’IMMATRICULATION DES ROUTES (ART. 14 – 16)
ARTICLE 13 La présente loi est applicable à toute entreprise déjà constituée sur le territoire national et ayant vocation à bénéficier du Statut de startup numérique. · ARTICLE 14 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
ARTICLE 11 Toute startup numérique labellisée bénéficiant de mesures incitatives prévues par la présente loi, est tenue au respect des obligations définies par le Comité de Labellisation des Startups numériques, et approuvées par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique. ARTICLE 12 Toute startup numérique labellisée qui manque, en totalité ou en partie à ses obligations, est sanctionnée proportionnellement à son manquement. Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut infliger à la Startup numérique labellisée, les…
ARTICLE 8 La structure dédiée au sein du ministère chargé de l’Économie numérique et ayant pour mission de sensibiliser la jeunesse ivoirienne à l’entrepreneuriat numérique, de détecter les jeunes porteurs de projets innovants, d’accompagner les jeunes entrepreneurs, de contribuer à la consolidation et à l’amélioration de l’écosystème des startups en Côte d’Ivoire assure l’accompagnement des startups numériques labellisées. Elle est le point focal des startups numériques labellisées. ARTICLE 9 Les startups numériques labellisées bénéficient de mesures…
ARTICLE 5 Le Label Startup numérique est accordé à la startup numérique qui remplit les conditions suivantes : être une entreprise légalement constituée ; être une société de droit ivoirien ; avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ; justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d’utilisation de technologies ou de procédés innovants ; attester de l’existence soit d’un prototype, d’un produit minimum viable, d’une preuve du concept testée sur le marché ou d’un retour…
ARTICLE 3 Il est mis en place un Comité de Labellisation des Startups numériques chargé de la validation et du contrôle du Label Startup numérique. Le Comité de labellisation est placé auprès du ministère chargé de l’Économie numérique. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité de labellisation sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 4 Le Comité de labellisation met en place un portail électronique des Startups numériques. Le portail électronique des…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Activités innovantes : toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ; Innovation : l’introduction sur le marché d’une technologie, d’une technique, d’un produit ou d’un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés ; Label Startup numérique : le label accordé à toute société de droit ivoirien qui respecte les critères de labellisation…