Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ARRETE PROMULGUANT EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE LE DECRET DU 26 JUILLET 1932, PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE)   TITRE PREMIER : ORGANISATION DU REGIME FONCIER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULES CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION (ART. 1 – 18) CHAPITRE II : LÉGISLATION (ART. 19 – 83) TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME FONCIER CHAPITRE PREMIER : IMMATRICULATION DES IMMEUBLES (ART. 84 – 129) CHAPITRE II : PUBLICATION DES DROITS RÉELS DE…

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ARTICLE 14 Une seule et même affaire ne peut mettre en concours qu’un maximum de deux (2) agences immobilières, l’une étant l’agence titulaire du mandat donné par le propriétaire, et l’autre étant l’apporteur du client, locataire ou de l’acquéreur qui conclut l’affaire. Toute autre agence immobilière impliquée directement ou indirectement dans la même affaire, doit se référer uniquement aux termes de l’accord qui la lie à l’agence qui l’a mandatée.       ARTICLE 15 L’agence immobilière qui contacte…

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ARTICLE 2 Les honoraires et Commissions des agences immobilières agréées sont proportionnels, dégressifs ou fixes. Le taux applicable est fonction de la nature et de l’importance de l’affaire. II est plafonné et reste négociable.       ARTICLE 3 Les honoraires et commissions sont calculés proportionnellement, suivant la nature de l’affaire et sa valeur, à laquelle il s’applique un taux plafonné, ainsi qu’indiqué aux articles 9, 10 et 11.     ARTICLE 4 Les honoraires et commissions de vente…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer la tarification des activités et prestations des agences immobilières et courtiers en immobilier.

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(DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER)   CHAPITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE ( ART. 1) CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS (ART. 2 – 13) CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

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(LOI N° 94-497 DU 6 SEPTEMBRE 1994 PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES)   LA LOI  PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES DE 2018 : LOI EN VIGUEUR     ARTICLE PREMIER Est puni d’un emprisonnement de deux à dix années et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs C.F.A. sans que l’amende puisse être inférieure au double de la valeur des produits, quiconque directement ou par personne interposée, écoule, vend, stocke, exporte, distribue…

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(ORDONNANCE N° 2018-437 DU 3 MAI 2018 PORTANT RÉPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES À AGRÉMENT)   LA LOI  PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES DE 2018 : LOI ABROGEE     ARTICLE 1 Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de francs CFA, quiconque directement ou par personne interposée, sans être titulaire d’un agrément délivré à cet…

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ARTICLE 14 : IMMATRICULATION DU RÉSEAU ROUTIER Un décret pris en Conseil des ministres en application de la présente loi, inventorie toutes les routes dont les caractéristiques correspondent à l’une des classes énoncées à l’article 4 de la présente loi. Pour chaque route inventoriée, il est attribué un des caractères alphanumériques décomposés comme suit : 1 – Un premier groupe de caractères alphabétiques indiquant l’identifiant de la classe de la route, à savoir : la lettre A : pour…

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