ARTICLE 184
Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la Propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Bénin, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont et demeurent abrogés.
Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et formes réglées par le présent décret.
De même, les copies de titre foncier et les certificats d’inscription délivrés en exécution desdits actes ont la même valeur que les copies et certificats établis par application du présent décret.
ARTICLE 185
Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l’exécution du présent décret seront fixés par arrêté du Gouverneur général.
ARTICLE 186
Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret.