Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Au sens du présent décret on entend par : établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire : toute personne de droit privé soumise à un régime juridique applicable aux associations à but non lucratif du secteur de la santé, avec une forte composante de prise en charge sociale des individus et des familles dans le cadre d’activités de prévention, de promotion, de diagnostic et de soins avec ou sans hospitalisation, pour la santé des populations ; mission de…

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(DÉCRET N° 2024-793 DU 5 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE À VISÉE SOCIO-SANITAIRE (ART. 3 – 6) CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ET DROITS DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVÉS À VISÉE SOCIO-SANITAIRE CHARGÉS DE L’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE (ART. 7 – 9) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET…

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ARTICLE 22 Le ministre de l’Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, le ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion professionnelle et du Service civique, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de la Culture et de la Francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 19 Les activités d’organisation du CQM, notamment la mise en place et le fonctionnement des organes, l’acquisition de la matière d’œuvre, des équipements des centres d’examen, le renforcement de capacités des acteurs, l’ingénierie de certification et les frais liés à l’organisation des sessions des examens de certification sont financées par : la taxe d’apprentissage versée par les entreprises ; la contribution de la Chambre nationale des Métiers ; les droits d’inscription des apprentis ; les subventions de l’État;…

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ARTICLE 6 L’examen du CQM est organisé en deux sessions par année. Il est ouvert à tout individu, sans exigence de niveau scolaire minimum, ayant suivi une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage traditionnel ou informel, d’une durée conforme à celle fixée pour le métier ou corps de métiers, conformément à la matrice de compétences prévue à l’article 11.     ARTICLE 7 Aucun apprenti ne peut être candidat à l’examen du CQM s’il ne justifie d’un contrat…

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ARTICLE 1 Il est institué, dans l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels, un diplôme professionnel dénommé Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM.     ARTICLE 2 Le Certificat de Qualification aux Métiers, en abrégé CQM est un diplôme de formation professionnelle qui atteste des compétences professionnelles, technologiques et générales acquises par un individu, à l’issue d’une formation professionnelle initiale par apprentissage traditionnel ou informel.     ARTICLE 3 Le CQM vise à : valoriser les formations…

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(DECRET N° 2024-829 DU 18 SEPTEMBRE 2024 INSTITUANT LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

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(DÉCRET N° 2024-1186 DU19 DECEMBRE 2024 MODIFIANT LE DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES)   ARTICLE 1 L’article 4 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :   ARTICLE 4 (NOUVEAU) Les maisons d’arrêt accueillent les prévenus. ARTICLE 2 Il est inséré entre l’article 106 et l’article 107 du décret n° 2023-239 du 5 avril 2023…

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