Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2023-89 DU 15 FEVRIER 2023 FIXANT LES NORMES ET STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 –  4) TITRE II : CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT CHAP.1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (5) CHAP. 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (6 –  11)…

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(DECRET N° 2023-88 DU 15 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP)   ARTICLE 1 Il est créé un Fonds national dénommé Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé «FIPPSH ». ARTICLE 2 Le FIPPSH est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière. La BNI effectue les opérations de recettes et de…

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(DECRET N° 2023-137 DU 1er MARS 2023 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE)   ARTICLE 1 A l’issue de la cérémonie du mariage, il est délivré aux époux un certificat de célébration civile et un livret de famille, mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 susvisée et établis suivant les modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent décret. Le certificat de célébration civile et…

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ARTICLE 22 Les licences de pêche délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur date de fin de validité.   ARTICLE 23 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre des Transports, le ministre des Sports et du Développement de l’Economie sportive et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

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ARTICLE 20 La licence de pêche peut être suspendue dans une limite de trois (3) mois lorsque le détenteur commet l’une des infractions prévues aux articles 105 et 108 de la loi susvisée relative à la pêche et à l’aquaculture. Toute récidive peut entraîner la révocation de la licence de pêche.   ARTICLE 21 Hormis les cas de violation de la réglementation en vigueur prévus à l’article précédent, la licence de pêche peut être suspendue dans les cas suivants…

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ARTICLE 17 Toute personne morale ou physique désirant se livrer aux activités de pêche industrielle, artisanale ou sportive dans les eaux sous juridiction ivoirienne doit adresser une demande à cet effet au ministre chargé des Pêches. La liste des pièces à fournir par le demandeur d’une licence de pêche est fixée par arrêté du ministre chargé des Pêches.   ARTICLE 18 La demande de licence de pêche pour un navire battant pavillon étranger n’est recevable que si celui-ci est…

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(DECRET N°2021-789 DU 8 DECEMBRE 2021 RELATIF AUX LICENCES DE PECHE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 1 L’exercice de la pêche dans les eaux maritimes et continentales est, sauf exception prévue par la loi, soumis à l’obtention d’une licence de pêche délivrée par le ministre chargé des Pêches suivant les modalités définies par le présent décret. Sans préjudice des dispositions du présent décret, les modalités de délivrance des licences de pêche industrielle relatives aux accords de pêche autorisant les navires étrangers à pêcher dans les eaux sous juridiction ivoirienne sont définies par les dispositions…

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