Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 49   Les infractions de la présente loi sont constatées par les officiers de Police judiciaire, les agents techniques du ministère en charge de la Faune ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts.     ARTICLE 50   Les officiers de Police judiciaire, les agents techniques du ministère en charge de la Faune ayant la qualité d’officier de Police judiciaire et les agents techniques assermentés des Eaux et Forêts…

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ARTICLE 39 Les produits de l’éléphant font partie du patrimoine national.   ARTICLE 40 Tout produit de l’éléphant sur le territoire national doit être recensé dans un registre national tenu par le ministère en charge de la Faune. Seuls les pièces et produits régulièrement enregistrés et marqués peuvent faire l’objet d’autorisation de détention par les particuliers ou d’exposition par les institutions de l’État.   ARTICLE 41 La garde des pièces d’ivoire et de tous les produits de l’éléphant, saisis,…

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ARTICLE 31 En dehors de tout transfert de propriété, l’État peut concéder à un tiers qui en a la capacité, la protection et la gestion d’un ou de plusieurs éléphants, dans un but touristique, sur un terrain clôturé selon les normes en la matière.   ARTICLE 32 Toute personne physique ou morale de droit privé ivoirien peut acquérir hors du pays et importer, pour son propre compte, des spécimens d’éléphants, dans le respect des lois et règlements ainsi que…

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ARTICLE 27 L’État veille à prévenir et à limiter les dommages causés par les éléphants, en donnant les moyens aux services en charge de la faune pour sensibiliser les populations et pour intervenir dans les plus brefs délais en cas de menace.   ARTICLE 28 Les dommages causés par les éléphants sont signalés aux services en charge de la faune qui constatent puis diligentent une expertise en vue de l’évaluation des préjudices subis.   ARTICLE 29 Les éléphants auteurs…

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TITRE III : INCITATION DU PUBLIC À LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS   CHAPITRE 1 : INFORMATION, EDUCATION ET COMMUNICATION POUR LE CHANGEMENT DE COMPORTEMENT ENVERS LES ELEPHANTS ARTICLE 23 L’État met en œuvre un programme de sensibilisation et d’éducation à la protection des éléphants. ARTICLE 24 Des centres d’informations sur l’éléphant sont créés à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales ou des particuliers, dans les sites touristiques, au sein des sanctuaires, dans les villes et les villages, pour apporter…

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ARTICLE 21 Il est créé un fonds spécial pour le financement durable de la protection des éléphants. Ce fonds est alimenté par : les subventions de l’État ; les subventions d’organismes publics autres que l’État ou privés, nationaux ou internationaux, ou des fondations ; les revenus de l’exploitation touristique des sanctuaires et du centre d’exposition sur l’éléphant ; les contributions monétaires pour l’utilisation du symbole éléphant ; les dons et legs. Le fonds assure le financement de la protection…

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ARTICLE 4 Les éléphants font partie du patrimoine de l’État. Seul l’État en est propriétaire.   ARTICLE 5 Toutes les espèces d’éléphants du pays sont intégralement protégées et conservées dans l’intérêt de la nation, au bénéfice des générations présentes et futures.   ARTICLE 6 Toute la nation participe à la protection et à la conservation des populations d’éléphants, et contribue à mettre fin aux menaces de disparition pesant sur les éléphants.   ARTICLE 7 Les populations transfrontalières d’éléphants sont…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les conditions générales de protection des éléphants, de conservation des espèces d’éléphants et de leurs habitats, et de gestion des produits issus de l’éléphant.   ARTICLE 3 La présente loi s’applique à tous les spécimens des deux espèces d’éléphants dans le pays et à tous leurs habitats.

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