Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 61 Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant agréé est tenu de participer aux réunions de la coordination départementale de protection spécialisée et à la plateforme locale de protection de l’enfant. Toute absence à ces rencontres doit être motivée.   ARTICLE 62 L’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant peut nouer des partenariats avec différents acteurs publics et privés en faveur de la survie, du développement et du bien-être de l’enfant.    

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ARTICLE 59 Les châtiments corporels et toutes les formes de violence et d’humiliation portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant sont formellement interdits.   ARTICLE 60 Tout Etablissement de protection de remplacement de l’enfant est tenu de signaler sans délai, par tout moyen au juge des tutelles et au Procureur de la République, les infractions dont sont victimes les enfants qui lui sont confiés.  

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ARTICLE 56 Pour les familles identifiées, mais qui ne peuvent se présenter dans les quinze (15) jours qui suivent le placement de l’enfant, la présentation des documents prévus à l’article 23 est faite par le Service Enfant du Centre de Protection spécialisée le plus proche de leur lieu de résidence ou par la structure sociale de base dans un délai d‘un (1) mois.   ARTICLE 57 Seul le juge des tutelles est habilité à restreindre ou à supprimer les…

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ARTICLE 51 Au sein de l’Etablissement de protection de remplacement de l’enfant et lors des sorties qu’il organise, l’enfant est sous la responsabilité du personnel. La surveillance des enfants est permanente afin de les sécuriser contre les atteintes, les agressions ou les accidents.   ARTICLE 52 Tout contact entre l’enfant et les adultes dans des lieux isolés qui ne sont pas à portée de vue d’autres personnes est à éviter.   ARTICLE 53 Le personnel socioéducatif apporte sa contribution…

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ARTICLE 48 L’enfant placé dans un Etablissement de protection de remplacement a le droit de se faire entendre sur toute question qui le concerne en fonction de son degré de maturité. Le personnel doit recueillir son avis et décider dans le sens de ses intérêts. Des dispositions sont prises pour que l’enfant soit associé à la conception, aux revues périodiques et à la mise en œuvre des dispositions prises pour sa sécurité notamment le règlement intérieur ainsi que les…

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ARTICLE 43 Tout enfant en âge d’être scolarisé et accueilli dans un Etablissement de protection de remplacement pour une durée supérieure à un (1) mois, est inscrit à l’école. Un suivi scolaire est mis en place au sein de l’Etablissement de protection de remplacement pour permettre aux enfants de progresser dans leur cursus scolaire. Les enfants, capables de suivre les cours mais dont le niveau scolaire est insuffisant, bénéficient d’un accompagnement particulier.   ARTICLE 44 Les formes d’éducation informelle…

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ARTICLE 41 Tout enfant placé dans un Etablissement de protection de remplacement bénéficie d’un bilan de santé dans les quinze (15) jours de son placement dans cet établissement. L’enfant bénéficie systématiquement des soins préventifs, notamment, la vaccination, les déparasitages, les apports en vitamines et toutes autres mesures préventives prévues par l’Etat. Il reçoit des soins de santé adéquats. En cas de non-amélioration, ou en cas de doute sur un diagnostic, la référence à un centre de santé de niveau…

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ARTICLE 37 L’alimentation doit être saine, variée, suffisante, équilibrée et de composition adaptée à l’âge, aux besoins, à l’état nutritionnel et à la santé de l’enfant.   ARTICLE 38 L’établissement d’accueil, en liaison avec le Service Enfant du Centre de Protection spécialisé et les autorités compétentes, prend les mesures utiles pour que l’enfant accueilli dispose d’un acte de naissance conformément à la loi.   ARTICLE 39 L’établissement qui sollicite une participation financière des parents, établit préalablement une grille tarifaire,…

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