CHAPITRE 3 : CONSTATATION, POURSUITES ET JUGEMENT DES INFRACTIONS

ARTICLE 52

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, des agents de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard assermentés dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres, peuvent constater, sur procès-verbal, les infractions prévues par la présente loi et les textes en vigueur en matière de jeux de hasard, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs.

 

ARTICLE 53

Les agents assermentés de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peuvent accéder aux locaux et installations utilisées à usage professionnel par des opérateurs et par des personnes physiques ou morales exerçant une activité sur le secteur des jeux de hasard en vue de rechercher et constater les infractions, de demander la communication de tout document professionnel et d’en prendre copie, de recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

Ils ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d’ouverture au public. Et dans les autres cas, de quatre (4) heures du matin à vingt et une (21) heures.

 

ARTICLE 54

Les opérations envisagées en vue de la recherche d’infractions par les agents assermentés de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard font l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Les procès-verbaux sont remis dans les quarante-huit (48) heures suivant leur établissement. Une copie est remise à l’intéressé.

 

ARTICLE 55

Sur autorisation préalable, les agents assermentés de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peuvent procéder sur les lieux de commission d’une infraction à la législation des jeux de hasard, à des saisies d’équipement, d’instruments de machines et de fonds destinés à être utilisés sur le secteur des jeux de hasard.

 

ARTICLE 56

Les saisies s’effectuent sous l’autorité et le contrôle de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.

Les matériels et fonds saisis sont immédiatement inventoriés avant d’être mis sous scellé dans les locaux de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard ou dans tout autre local désigné par l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard à cet effet.

L’inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux.

Les originaux du procès-verbal et des inventaires sont transmis dans les quarante-huit (48) heures qui suivent leur établissement à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.

 

ARTICLE 57

Lorsque les faits constatés sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au Procureur de la République compétent dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la date de la constatation des infractions présumées.

 

ARTICLE 58

La poursuite des infractions prévues par la présente loi se fait conformément au Code de Procédure pénale.

Le ministère public tient l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard informée des décisions de poursuite ou de classement sans suite d’affaires en matière de jeux de hasard.