Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 9   Sont désignés en qualité d’Autorités scientifiques nationales CITES :   le Centre de Recherche en Ecologie pour les espèces de faune et de flore terrestres; le Centre de Recherches Océanologiques pour les espèces marines et les espèces aquatiques en eau continentale. Chaque Autorité scientifique organise l’exercice de sa fonction conformément à ses textes constitutifs et aux dispositions de la présente loi.     ARTICLE 10   Les Autorités scientifiques assistent l’Organe de gestion dans la mise…

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TITRE II : AUTORITÉS NATIONALES CHARGÉES DE LA MISE EN CEUVRE DE LA CITES CHAPITRE I : ORGANE DE GESTION ARTICLE 7 Le ministère en charge des Eaux et Forêts est l’Organe de gestion de la CITES en Côte d’Ivoire. Il coordonne au plan national, la mise en œuvre de la CITES. Il est représenté par un Point focal national CITES chargé de communiquer avec le Secrétariat de la CITES. Celui-ci est assisté par des points focaux techniques CITES….

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ARTICLE 4   Les espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction sont classées selon le niveau du danger que leur commerce fait peser sur leur survie, dans les annexes suivantes :   l’annexe 1 comprend les espèces inscrites à l’annexe I de la CITES, pour lesquelles la Côte d’Ivoire n’a pas émis de réserve. Leur commerce national et international est interdit, sauf dans les conditions exceptionnelles énumérées par décret pris en Conseil des ministres ; l’annexe 2…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet, la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.   ARTICLE 3 Les dispositions de présente loi s’appliquent : à l’importation, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la vente, à la détention, à la reproduction artificielle, à l’élevage en captivité, au transit, au transbordement et au transport des espèces mentionnées dans les…

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : agence d’application de la loi : une structure, unité ou brigade créée par voie réglementaire et agissant pour le compte de l’Etat, dans la lutte contre la fraude, le trafic ou le commerce illégal des espèces sauvages et la criminalité transnationale organisée y afférente ; annexes : le regroupement des espèces en fonction du degré de protection dont…

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(LOI N°2024-366 DU 11 JUIN 2024 RELATIVE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES   CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1)   CHAPITRE 2 : OBIET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3)   CHAPITRE 3 : CLASSEMENT DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION (ART. 4 – 6)   TITRE II : AUTORITÉS NATIONALES CHARGÉES DE LA MISE EN CEUVRE DE LA CITES…

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(LOI N°2024-364 DU 11 JUIN 2024 PORTANT GESTION DE LA FAUNE)   TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 4 : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA FAUNE TITRE II : REGIME DE PROTECTION DE LA FAUNE CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES ESPECES DE LA FAUNE CHAPITRE 2 : LA FAUNE ET SON HABITAT CHAPITRE 3 : PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE…

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ARTICLE 61 Vingt-quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes personnes physiques ou morales et toutes institutions détenant des pièces d’ivoire, des objets contenant de l’ivoire, des produits de l’éléphant et des éléphants vivants, sont tenues, d’en faire la déclaration au ministère en charge de la Faune en vue de leur recensement, de leur marquage, de l’expertise de leur âge et de leur autorisation. Passé ce délai, tout élément non déclaré sera confisqué…

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