(LOI N°2024-358 DU 11 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL) ARTICLE 1 L’article 39 de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021, est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 39 – NOUVEAU Les peines complémentaires sont : 1°) la confiscation ; 2°) la privation de certains droits ; 3°) la destitution militaire et la perte du grade ;…
ARTICLE 25 L’Etat met en place des instances de concertation et de coordination des politiques de jeunesse ainsi que des structures d’exécution des politiques, stratégies et programmes en faveur de la jeunesse. ARTICLE 26 Les organisations, associations, groupements et mouvements de jeunesse sont des partenaires dans l’exécution des politiques, stratégies et programmes en faveur des jeunes. ARTICLE 27 L’Etat développe la coopération internationale en matière de politique de jeunesse. ARTICLE 28 Les mouvements, institutions et associations…
ARTICLE 23 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies et actions d’éducation et de formation en matière de civisme, de culture de la paix et de non-violence au profit des jeunes. Les fédérations, associations et mouvements de jeunesse sont tenus d’inscrire dans leurs activités la promotion de la culture de la paix, du civisme et de la non-violence. ARTICLE 24 L’Etat développe des programmes de volontariat en vue de renforcer chez les jeunes l’engagement civique, l’esprit de solidarité…
ARTICLE 21 L’Etat développe des politiques et stratégies d’éducation et de formation qui favorisent l’insertion socio-économique des jeunes. ARTICLE 22 L’Etat met en œuvre des politiques et stratégies d’insertion professionnelle des jeunes dans des emplois pérennes et décents.
ARTICLE 19 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies et actions de lutte contre les fléaux sociaux et de sauvegarde de la santé des jeunes en collaboration avec les collectivités territoriales et les organisations de la société civile. ARTICLE 20 Les structures d’encadrement et d’aide à l’insertion des jeunes contribuent à la réinsertion sociale des jeunes infracteurs, victimes ou témoins.
ARTICLE 13 L’Etat et les collectivités territoriales favorisent l’engagement associatif des jeunes par la mise en place de stratégies de développement et d’accompagnement du mouvement associatif. ARTICLE 14 L’Etat met en place un organe de consultation et de représentation de la Jeunesse par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 15 L’Etat prend des mesures garantissant la représentation des jeunes au Parlement, dans les conseils locaux et dans les bureaux des assemblées élues. ARTICLE 16 Les…
ARTICLE 4 Toute initiative ou action en faveur des jeunes s’exerce dans le respect des droits, devoirs et libertés édictés par la Constitution et les instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Etat. ARTICLE 5 Toute politique de promotion et d’insertion des jeunes repose sur les principes fondamentaux de démocratie, d’équité, d’égalité de chances et d’intégration de la dimension genre. ARTICLE 6 Le Gouvernement s’assure de la conduite d’une analyse systématique des impacts sur la jeunesse, des politiques publiques,…
ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : association de jeunesse : tout groupement de jeunes qui poursuit des buts non lucratifs, éducatifs, culturels, sportifs et de développement ; culture de la paix : l’ensemble des valeurs, des attitudes, des traditions, des comportements et des modes de vie qui rejettent la violence et préviennent les conflits en s’attaquant à leurs racines par le dialogue et la négociation entre les individus, les groupes et les Etats…