Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 33 Dès l’installation de l’AGRAC, les avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués, détenus ou gérés par l’Agence judiciaire de l’Etat ou toute autre structure dans le cadre de procédures pénales, lui sont transférés. ARTICLE 34 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret…

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ARTICLE 30 Les ressources de l’AGRAC sont constituées par: les subventions de l’Etat ; les produits générés par ses activités ; les dons et legs ; toutes les autres ressources mises à sa disposition. ARTICLE 31 Pour le bon accomplissement de ses missions, il est créé auprès de l’AGRAC, une régie de recettes et une régie d’avances, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. ARTICLE 32 Les fonds issus du recouvrement des avoirs confisqués sont principalement destinés au financement de…

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SECTION 1 : GESTION DES BIENS GELES, SAISIS OU CONFISQUES   ARTICLE 13 En cas de gel, de saisie ou de confiscation d’un bien, il appartient au ministère public de procéder, par réquisition, à la mise à disposition de l’AGRAC du bien concerné.   ARTICLE 14 Il est créé un registre des biens saisis, gelés ou confisqués. Ce registre est tenu sous forme papier et sous forme électronique, suivant la nomenclature définie par l’AGRAC.   ARTICLE 15 L’AGRAC procède…

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ARTICLE 6 Les organes de l’AGRAC sont : le Conseil de surveillance ; la direction générale.   SECTION 1 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE ARTICLE 7 Le Conseil de surveillance de l’AGRAC est composé ainsi qu’il suit : un représentant du Président de la République, président du Conseil de surveillance ; un représentant du ministre chargé de la Justice ; un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministre chargé du Budget ;…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels dénommé « Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs criminels », en abrégé AGRAC.   ARTICLE 2 L’AGRAC est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle administrative et technique du ministre chargé de la Justice et…

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(DECRET N° 2022-349 DU 1er JUIN 2022 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CHAPITRE 3 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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(DECRET N° 2022-305 DU 4 MAI 2022 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE)   TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DE L’ETAT CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DES USAGERS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3…

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