CHAPITRE 2 :
LA SEPARATION DE CORPS
SECTION 1 :
LA PROCEDURE DE LA SEPARATION DE CORPS
ARTICLE 48
La séparation de corps peut être prononcée, à la demande de l’un ou l’autre des époux ou des deux conjointement dans les mêmes formes, aux mêmes conditions et modalités que celles du divorce.
ARTICLE 49
L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.
L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce le divorce.