SECTION 3 :
LES EFFETS DU DIVORCE
SOUS-SECTION 1 :
LES EFFETS DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX
ARTICLE 39
Le divorce dissout le mariage. II met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial.
ARTICLE 40
Par l’effet du divorce, la femme perd l’usage du nom du mari.
Toutefois, elle peut conserver l’usage du nom du mari avec l’accord de ce dernier ou sur autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants.
ARTICLE 41
Chacun des époux peut contracter un nouveau mariage.
Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
La femme divorcée peut se remarier aussitôt que le jugement ou l’arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu irrévocable si, toutefois, il s’est écoulé trois cents (300) jours depuis qu’est intervenue dans l’instance qui aura abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence séparée.
En l’absence d’une telle décision le délai de trois cents (300) jours commence à courir du jour où le jugement ou l’arrêt de divorce sera devenu irrévocable.
Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le jugement ou l’arrêt le prononçant soit devenu irrévocable, la femme peut se remarier dès qu’il sera écoulé trois cents (300) jours depuis la décision autorisant la résidence séparée ou depuis le décès.
Le délai de trois cents (300) jours prend fin en cas d’accouchement survenu après la décision autorisant la résidence séparée, ou à défaut, après la décision irrévocable de divorce ou après le décès ou s’il est établi médicalement que la femme n’est pas en état de grossesse.
ARTICLE 42
Si les époux ne s’étaient faits aucun avantage ou si ceux qu’ils se sont faits ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal compétent peut lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire qui ne peut excéder le quart des revenus de cet autre époux. Le tribunal peut, en raison des circonstances, fixer un terme au paiement de la pension alimentaire.
Cette pension est révocable en cas de remariage de l’époux bénéficiaire ou dans le cas où elle cesse d’être nécessaire.
ARTICLE 43
Le divorce est sans incidence sur les avantages que les époux se sont faits.
Toutefois, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu’au décès de l’un des conjoints, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.
ARTICLE 44
En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le tribunal peut allouer, à la demande de l’époux qui a obtenu le divorce, des dommages et intérêts pour le préjudice matériel ou moral que lui cause la dissolution du mariage.