CHAPITRE 7 : DIALOGUE AVEC LE SECTEUR PRIVE ET LES MECANISMES PRESENTS AUX FRONTIERES (2022)

ARTICLE 38

L’Administration des Douanes met en place des cadres de consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi que ceux associés ou intervenant dans le commerce internationales.