SECTION 1 :
GENERALITES
ARTICLE 24
1°) Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable.
2°) Les marchandises importées des pays membres de la Communauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communautaire ;
3°) Toutefois, le Service des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit abandonnées au profit du Trésor Public, soit taxées selon leur nouvel état.
4°) Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l’importation sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
ARTICLE 25
1°) Lorsqu’elles sont assujetties à une taxation ad valorem, les marchandises exportées dans la communauté ou dans les pays tiers sont soumises à la réglementation douanière nationale, dans l’état où elles se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.
2°) Les droits et taxes spécifiques sont perçus à l’exportation sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.
SECTION 2 :
ESPECE DES MARCHANDISES
ARTICLE 26
1°) L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté en vigueur.
2°) Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du directeur général des Douanes.
3°) La position du Tarif des Douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d’être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du directeur général des Douanes.
4°) Les décisions de classement peuvent être soumises aux instances communautaires, en cas de désaccord, pour arbitrage.
5°) Les décisions de classement prises par les instances communautaires n’ont pas d’effet rétroactif.
SECTION 3 :
ORIGINE ET PROVENANCE DES MARCHANDISES
ARTICLE 27
1°) A l’importation, les droits sont perçus suivant l’origine des marchandises.
2°) Les règles applicables pour la détermination de l’origine des marchandises sont fixées par les conventions internationales ou par les Communautés économiques régionales.
3°) Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine. Des règlements fixent les conditions dans lesquelles les justifications d’origine doivent être produites.
4°) Le pays de provenance est celui d’où la marchandise a été importée en droiture.
SECTION 4 :
VALEUR DES MARCHANDISES
ARTICLE 28
1°) A l’importation, l’évaluation des marchandises a lieu conformément aux règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord Général sur le Tarif Douanier et le Commerce (GATT) dénommé Code d’évaluation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
2°) Les modalités d’application du paragraphe 1 ci-dessus sont précisées par les Communautés économiques régionales.
ARTICLE 29
1°) A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu’à la frontière mais non compris le montant.
a) des droits de sortie ;
b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.
2°) Les droits de sortie ad valorem sont perçus soit sur la valeur telle qu’elle est définie ci-dessus, soit sur les valeurs fixées par décret.
SECTION 5 :
TAXATION DES MARCHANDISES AU POIDS ET DES EMBALLAGES IMPORTES PLEINS
ARTICLE 30
Les Communautés économiques régionales fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.