Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DROITS   ARTICLE 13 Le réfugié ou le demandeur d’asile jouit des droits fondamentaux attachés à la personne humaine proclamés par la Charte des Nations unies, à l’exception de ceux exclusivement liés à la qualité de citoyen ivoirien. Le réfugié régulièrement installé en Côte d’Ivoire ou le demandeur d’asile bénéficie du même traitement que les nationaux. A ce titre, il a les mêmes droits que ceux reconnus ou garantis aux citoyens ivoiriens, notamment : la liberté…

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ARTICLE 11 L’enfant réfugié jouit des droits et libertés reconnus à tout enfant, indépendamment de la race, de l’appartenance ethnique, du genre, de ta langue, des opinions, de la nationalité ou de l’origine sociale, de ses parents ou tuteurs, conformément aux conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire et à la législation en vigueur.   ARTICLE 12 Les enfants ayant atteint l’âge de détenir des documents d’identité personnels et les enfants réfugiés non accompagnés ou séparés bénéficient de documents…

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SECTION 1 : PROTECTION ET ASILE ACCORDES AUX MEMBRES DE FAMILLE ARTICLE 6 Chaque individu au sein d’une unité familiale a le droit de présenter une demande d’asile individuelle, sans limite d’âge ou de genre, conformément aux lois et règlements en vigueur.   ARTICLE 7 Toute personne, ayant un lien de dépendance sociale, affective ou économique avec un réfugié, qui n’est pas éligible au statut de réfugié à titre personnel, peut bénéficier du statut dérivé de réfugié si des…

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ARTICLE 5 Il est créé un organe chargé de la détermination du statut de réfugié, de la gestion el de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national- La dénomination, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organe sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.  

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ARTICLE 4 1°) Est exclu du bénéfice du statut de réfugié : tout demandeur d’asile contre lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a commis : un crime de génocide, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux pertinents ; un crime grave de droit commun en dehors du territoire national avant d’y être admis comme réfugié ou demandeur d’asile ; 2°) tout demandeur d’asile contre…

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ARTICLE 3 Au terme de la présente loi, bénéficie du statut de réfugié : 1°) toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui,…

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de définir le statut de réfugié en Côte d’Ivoire. Il s’applique à tout réfugié ou demandeur d’asile, sans discrimination notamment au regard de sa nationalité, de son genre, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa race. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par asile, la protection accordée par la Côte d’Ivoire à un étranger, sous forme d’admission exceptionnelle au séjour, dont la vie ou…

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