ARTICLE 4
1°) Est exclu du bénéfice du statut de réfugié :
- tout demandeur d’asile contre lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a commis :
- un crime de génocide, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux pertinents ;
- un crime grave de droit commun en dehors du territoire national avant d’y être admis comme réfugié ou demandeur d’asile ;
2°) tout demandeur d’asile contre lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations unies ou de l’Union africaine.