Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 313 Est puni d’un emprisonnement d’un à six ans et d’une amende de 3 000 000 à 10 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura : mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d’immatriculation prévues par la présente loi ; fait ou laissé circuler un aéronef dans d’autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel.   ARTICLE 314…

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ARTICLE 311 Indépendamment des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile sont chargés de constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.   ARTICLE 312 Le Procureur de la République, le Juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile, les militaires ou marins commissionnés à…

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ARTICLE 309 En cas de présomption au sujet de la responsabilité d’un personnel aéronautique et en attendant les conclusions du Conseil de discipline, l’ANAC peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui n’excède pas deux (2) mois.   ARTICLE 310 La personne au sujet de laquelle pèse une présomption de responsabilité peut récuser les membres du Conseil de discipline dans les conditions prévues par le Code de Procédure civile. Il peut également se faire assister par un…

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ARTICLE 308 Il est institué au sein de l’ANAC, un Conseil de discipline du personnel aéronautique dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté. Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est présidé par le directeur général de l’ANAC. Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est chargé de proposer au directeur général de I’ANAC les sanctions à appliquer à l’encontre du personnel aéronautique reconnu coupable d’infractions à la présente loi, aux textes subséquents et aux règlements en…

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ARTICLE 306 Les conditions et les modalités d’application des sanctions administratives ainsi que le taux et les modalités de perception des amendes administratives sont fixés par décret.   ARTICLE 307 Les personnes physiques ou morales sanctionnées peuvent exercer leurs droits de recours conformément aux voies de recours administratifs prévues par la législation en vigueur.

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ARTICLE 305 Tout prestataire de services, tout exploitant ou usager qui agit en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives prononcées par I ‘ANAC. Les sanctions administratives, prononcées sur la base des rapports des inspecteurs ou des agents de l’aviation civile ou de toute autorité compétente comprennent, sans s’y limiter : l’avertissement’, le blâme ; la restriction des certificats, licences, autorisations, permis, agréments ou qualifications ; la suspension des…

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ARTICLE 303 Tout prestataire de service, tout exploitant ou usager qui viole les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives, disciplinaires et pénales.   ARTICLE 304 Les infractions et les sanctions non expressément prévues dans la présente loi sont régies par les dispositions législatives en vigueur.  

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ARTICLE 299 Les personnels du BEA, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d’enquête et toute personne invitée à participer ou à contribuer à l’enquête, notamment experts et représentants des Etats impliqués sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la réglementation en vigueur. Sans préjudice de certaines obligations de confidentialité, le BEA est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, qu’il juge pertinentes pour la prévention d’un accident…

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