ARTICLE 5
Il est créé un organe chargé de la détermination du statut de réfugié, de la gestion el de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national-
La dénomination, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organe sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.