LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 179

ARTICLE 7 Il est créé un secrétariat de l’Ordre du mérite commercial et industriel au sein du ministère du Commerce et de l’industrie. Les attributions et le fonctionnement du secrétariat de l’Ordre seront précisés par arrêté du ministre du Commerce et de l’Industrie. ARTICLE 8 Les propositions de candidatures concernant les agents de l’Administration sont adressées par voie hiérarchique au ministre du Commerce et de l’industrie sous forme de mémoire, selon le modèle annexé au présent décret. Les…

CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE

| Aucun commentaire

| LA GRANDE CHANCELLERIE

ARTICLE 5 L’attribution d’une décoration dans l’Ordre du mérite commercial et industriel donne lieu à la remise d’un diplôme mentionnant le nom et le grade du récipiendaire, ainsi que la nature des services particuliers rendus. Les diplômes reçoivent au registre de contrôle de l’Ordre, tenu par le secrétariat de l’Ordre, un numéro d’inscription suivi du millésime de l’année. ARTICLE 6 L’insigne de !’Ordre du mérite commercial et industriel est constitué par une médaille à huit branches, symbolisant la…

CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION

| Aucun commentaire

| LA GRANDE CHANCELLERIE

ARTICLE 1 Il est institué au ministère du Commerce et de l’Industrie, un Ordre du mérite commercial et industriel. ARTICLE 2 L’Ordre du mérite commercial et industriel est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée à la modernisation et au développement du Commerce et de !’Industrie. ARTICLE 3 L’Ordre du mérite commercial et industriel comporte les grades de Chevalier, d’Officier et de Commandeur. ARTICLE…

L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

| Aucun commentaire

| LA GRANDE CHANCELLERIE

(DECRET N° 2022-25 DU 12 JANVIER 2022 INSTITUANT UN ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL) CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE CHAPITRE 3 : SECRETARIAT DE L’ORDRE- PROPOSITIONS NOMINATIONS ET PROMOTIONS CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS A TITRE POSTHUME CHAPITRE 5 : CONSEIL DE L’ORDRE-DISCIPLINE-RADIATION CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 77 Par dérogation aux dispositions de la présente loi et pendant une période qui ne peut excéder deux ans après sa promulgation : l’élection des membres du Conseil national de l’Ordre est faite par 1 ‘ensemble des infirmiers et des infirmières enregistrés en Côte d’Ivoire; la première assemblée générale élective est convoquée par arrêté du ministre chargé de la Santé et conduite par un comité de cinq membres désignés par ledit arrêté ; les inscriptions au tableau de…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 67 En cas de démission ou de décès d’un membre du bureau du Conseil national, régional ou départemental de l’Ordre, il est fait appel pour le remplacer, au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours de la dernière élection. ARTICLE 68 En cas de démission de la majorité des membres du bureau du Conseil régional ou départemental, celui-ci est dissout de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections dans les…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 65 En cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental de l’Ordre peut suspendre, à titre conservatoire, le personnel infirmier du droit d’exercer. La décision qui est prononcée pour une période déterminée, peut, s’il y a lieu, être prorogée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au Conseil départemental par deux médecins spécialisés désignés l’un par l’intéressé ou sa famille et l’autre par le Conseil national. En cas…

TITRE IV : DISCIPLINE AU SEIN DE L’ORDRE

| Aucun commentaire

| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 51 Le personnel infirmier est soumis à la juridiction de l’Ordre. ARTICLE 52 Les Conseils régionaux et la section disciplinaire du Conseil national exercent au sein de l’Ordre, à des niveaux respectifs définis par la présente loi, une compétence disciplinaire. ARTICLE 53 Le Conseil national ou le Conseil régional peut être saisi par le Conseil départemental concerné lorsqu’une infraction a été commise par un personnel infirmier en violation du Code de déontologie des infirmiers et des…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 3 : SECRETARIAT DE L’ORDRE – PROPOSITIONS NOMINATIONS ET PROMOTIONS

CHAPITRE 2 : DIPLÔME ET INSIGNE

CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL – ADMISSION

L’ORDRE DU MERITE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

TITRE IV : DISCIPLINE AU SEIN DE L’ORDRE