LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 178

SECTION 1 : PROTECTION ET ASILE ACCORDES AUX MEMBRES DE FAMILLE ARTICLE 6 Chaque individu au sein d’une unité familiale a le droit de présenter une demande d’asile individuelle, sans limite d’âge ou de genre, conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 Toute personne, ayant un lien de dépendance sociale, affective ou économique avec un réfugié, qui n’est pas éligible au statut de réfugié à titre personnel, peut bénéficier du statut dérivé de réfugié si des…

CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE

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ARTICLE 5 Il est créé un organe chargé de la détermination du statut de réfugié, de la gestion el de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national- La dénomination, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organe sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

CHAPITRE 3 : EXCLUSION

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ARTICLE 4 1°) Est exclu du bénéfice du statut de réfugié : tout demandeur d’asile contre lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il a commis : un crime de génocide, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux pertinents ; un crime grave de droit commun en dehors du territoire national avant d’y être admis comme réfugié ou demandeur d’asile ; 2°) tout demandeur d’asile contre…

CHAPITRE 2 : INCLUSION

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ARTICLE 3 Au terme de la présente loi, bénéficie du statut de réfugié : 1°) toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui,…

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de définir le statut de réfugié en Côte d’Ivoire. Il s’applique à tout réfugié ou demandeur d’asile, sans discrimination notamment au regard de sa nationalité, de son genre, de sa religion, de ses opinions politiques ou de sa race. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par asile, la protection accordée par la Côte d’Ivoire à un étranger, sous forme d’admission exceptionnelle au séjour, dont la vie ou…

TITRE XIX : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE DES DOUANES

ARTICLE 477 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi no 64-291 du I er aout 1964 portant Code des Douanes. ARTICLE 478 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

TITRE XVIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2022)

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| LE CODE DES DOUANES

ARTICLE 475 Les marchandises importées à destination du territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, bénéficient des dispositions prévues à l’article 58 ci-dessus relatives à la clause transitoire. ARTICLE 476 Jusqu’à la publication des textes d’application du présent Code, les dispositions actuelles demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires.