ARTICLE 3 Les organes de la Plateforme SPACIA sont : le Comité de pilotage : l’Unité de gestion de la plateforme. SECTION 1 : LE COMITE DE PILOTAGE ARTICLE 4 Le Comité de pilotage donne son avis sur toute question dont il est saisi en rapport avec la Plateforme SPACIA. Il est l’organe de décision, d’orientation et de validation de la Plateforme SPACIA. ARTICLE 5 Le Comité de pilotage comprend les membres suivants : Au titre des…
ARTICLE 2 La Plateforme SPACIA a pour mission de recueillir les dénonciations des actes de corruption et infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée : de mettre en place un système informatique pour recevoir les signalements des cas de corruption et infractions assimilées ; de procéder aux traitements nécessaires et d’en saisir les autorités compétentes ; d’assurer le suivi des mesures prises; d’élaborer des outils efficaces d’observation et de suivi du phénomène de la corruption ; de collecter,…
ARTICLE 1 Il est créé, au sein du ministère chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, une cellule dénommée Plateforme SPACIA.
(DECRET N° 2022-264 DU 13 AVRIL 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE PLATEFORME DE DENONCIATION DES ACTES DE CORRUPTION ET INFRACTIONS ASSIMILÉES DENOMMÉE SPACIA) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE
(DECRET N° 2021-586 DU 6 OCTOBRE 2021 INSTITUANT L’ORDRE DU MERITE,DES EAUX ET FORÊTS) ARTICLE 1 Il est institué au sein du ministère des Eaux et Forêts, un Ordre du Mérite des Eaux et Forêts. ARTICLE 2 L’Ordre du Mérite des Eaux et Forêts est une distinction honorifique destinée à récompenser les agents techniques des Eaux et Forêts qui se sont illustrés par leur travail et leur contribution active au service du ministère des Eaux et Forêts. Il…
ARTICLE 19 La Grande Chancelière de l’Ordre national, le ministre du Commerce et de l’Industrie, le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur privé et le ministre de la Promotion des PME, de l’ Artisanat et de la Transformation du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 12 janvier 2022
ARTICLE 14 Il est institué auprès du ministère du Commerce et de l’industrie, un Conseil de l’Ordre du mérite commercial et industriel, dont les membres sont commandeurs de droit. ARTICLE 15 Le Conseil de l’Ordre du mérite commercial et industriel est présidé par un membre de l’Ordre national nommé pour trois ans, sur proposition de la Grande Chancelière de l’Ordre national, par arrêté du ministre du Commerce et de l ‘Industrie. Outre le Président, le Conseil de l’Ordre comprend:…
ARTICLE 13 Une distinction dans l’Ordre du mérite commercial et industriel peut être décernée à titre posthume, dans n’importe quel grade, aux personnes visées à l’article 2 du présent décret, après avis du Conseil de l’Ordre. Elle est remise au représentant le plus qualifié de la famille, qui en aura la garde, mais ne pourra la porter.