TITRE XIX : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 477

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi no 64-291 du I er aout 1964 portant Code des Douanes.

 

ARTICLE 478

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.