SECTION 1 :
PROTECTION ET ASILE ACCORDES AUX MEMBRES DE FAMILLE
ARTICLE 6
Chaque individu au sein d’une unité familiale a le droit de présenter une demande d’asile individuelle, sans limite d’âge ou de genre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Toute personne, ayant un lien de dépendance sociale, affective ou économique avec un réfugié, qui n’est pas éligible au statut de réfugié à titre personnel, peut bénéficier du statut dérivé de réfugié si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial.
ARTICLE 8
Sans préjudice des dispositions pertinentes de la loi sur l’état civil, l’enfant né en Côte d’Ivoire de parents réfugiés bénéficie automatiquement du statut dérivé de réfugié.
SECTION 2 :
UNITE FAMILIALE ET PROTECTION SPECIALE
ARTICLE 9
Lorsque des personnes ayant un lien de dépendance sociale, affective ou économique avec un réfugié ont été séparées par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Côte d’Ivoire est autorisée sur leur demande. Celles-ci peuvent bénéficier du statut dérivé, si elles-mêmes ne sont pas éligibles au statut de réfugié à titre personnel.
ARTICLE 10
Sans préjudice des dispositions de l’article 11, l’enfant réfugié non accompagné se trouvant sur le territoire ivoirien peut voir nommé à son bénéfice un tuteur légal.