Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 7 Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux sociétés d’Etat, aux sociétés à participation financière publique majoritaire et aux sociétés contrôlées par l’Etat dont l’objet social est la commercialisation des biens immeubles, lorsque ces opérations se rapportent audit objet social.   ARTICLE 8 En cas de non-respect des dispositions du présent décret, le directeur général et les membres du Conseil d’administration de la société s’exposent à des poursuites au civil et au pénal. Cette action à…

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ARTICLE 4 Tous les actes portant aliénation d’un bien immeuble par une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat sont autorisés par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 5 Toute hypothèque ou sûreté assimilée consentie sur un bien immeuble par l’une des sociétés mentionnées à l’article 1 du présent décret, doit être autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et du ministre de tutelle technique,…

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ARTICLE 3 Tous les actes portant acquisition d’un bien immeuble par une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat, dont le coût d’acquisition est supérieur à un montant prévisionnel de 500 millions de francs CFA, doivent être autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et du ministre de tutelle technique.

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ARTICLE 1 Le présent décret fixe le seuil d’acquisition et détermine les conditions d’aliénation des biens immeubles des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat.   ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : immeuble ou bien immeuble : une catégorie de biens qui ne peuvent être déplacés, notamment les terrains construits ou non construits, les bâtiments, les fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi…

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