SECTION 1 : GESTION DES BIENS GELES, SAISIS OU CONFISQUES ARTICLE 13 En cas de gel, de saisie ou de confiscation d’un bien, il appartient au ministère public de procéder, par réquisition, à la mise à disposition de l’AGRAC du bien concerné. ARTICLE 14 Il est créé un registre des biens saisis, gelés ou confisqués. Ce registre est tenu sous forme papier et sous forme électronique, suivant la nomenclature définie par l’AGRAC. ARTICLE 15 L’AGRAC procède…
ARTICLE 6 Les organes de l’AGRAC sont : le Conseil de surveillance ; la direction générale. SECTION 1 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE ARTICLE 7 Le Conseil de surveillance de l’AGRAC est composé ainsi qu’il suit : un représentant du Président de la République, président du Conseil de surveillance ; un représentant du ministre chargé de la Justice ; un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministre chargé du Budget ;…
ARTICLE 4 L’AGRAC a pour mission la gestion et le recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués. A ce titre, elle est chargée : d’exécuter les décisions de gel, de saisie ou de confiscation des avoirs criminels dans le cadre de procédures pénales ou administratives ; de procéder au recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales ou administratives; de gérer tous les biens, quelle que soit leur nature, gelés, saisis, confisqués…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels dénommé « Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs criminels », en abrégé AGRAC. ARTICLE 2 L’AGRAC est un établissement public de type particulier, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle administrative et technique du ministre chargé de la Justice et…
(DECRET N° 2022-349 DU 1er JUIN 2022 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATIONET LE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CHAPITRE 3 : ORGANISATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
(DECRET N° 2022-305 DU 4 MAI 2022 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE) TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DE L’ETAT CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DES USAGERS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3…
ARTICLE 33 Tout manquement aux prescriptions du présent Code expose son auteur aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ARTICLE 34 Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de la Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 4 mai 2022
ARTICLE 30 Les acteurs privés de la commande publique doivent veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur conformité avec les prescriptions et spécifications des dossiers d’appels d’offres. ARTICLE 31 Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de tout acte de corruption, active ou passive, ou de toute infraction connexe. ARTICLE 32 Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de procéder à la surfacturation et à l’établissement de fausses factures. Les factures présentées…