CHAPITRE III : EMPLOI ET MOBILITE PROFESSIONNELLE (2023)

ARTICLE 15

Le fonctionnaire peut changer d’emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l’Administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande.

Le fonctionnaire, reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif, peut être nommé à un emploi sédentaire de son grade.

Les modalités de la mobilité professionnelle sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 16

L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le présent statut.

Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret.

La nomination de non fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un grade.

Les nominations aux emplois supérieurs visés au présent article sont révocables, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les non fonctionnaires.

 

ARTICLE 17

Pour l’accès à la Fonction Publique, la gestion de la carrière et l’admission à la retraite, aucune discrimination ne doit être faite entre les candidats ou les fonctionnaires en raison de leur race, ethnie, clan ou tribu, de leur couleur de peau, de leur sexe, opinion politique ou philosophique, leur origine, leur appartenance syndicale, religieuse, sociale ou leur handicap.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.