CHAPITRE II : CLASSIFICATION ET PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES (2023)

ARTICLE 7

Les emplois de la Fonction Publique sont Classés en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant : A, B, C et D.

Les fonctionnaires sont classés dans ces catégories en fonction de leurs diplômes, de leurs qualifications et expériences professionnelles.

 

ARTICLE 8

Aux catégories correspondent des fonctions de différents niveaux :

  • à la catégorie A, les fonctions d’études générales, de conception, de direction et de supervision ;
  • à la catégorie B, les fonctions d’application consistant à traduire en mesures particulières les principes généraux arrêtés ;
  • à la catégorie C et à la catégorie D, les fonctions d’exécution.

 

ARTICLE 9

A chaque catégorie sont rattachés des grades.

 

ARTICLE 10

Le grade est le titre acquis par le fonctionnaire, à l’intérieur de sa catégorie, et qui lui donne vocation à occuper un emploi dans sa spécialité et dans la hiérarchie administrative.

A chacun des grades correspond une échelle de traitement qui comprend des classes et des échelons.

Le grade est distinct de l’emploi.

 

ARTICLE 11

L’emploi est la profession exercée par le fonctionnaire en rapport à une qualification acquise suite à une formation initiale ou continue.

 

ARTICLE 12

Les emplois sont créés ou supprimés, en tenant compte des besoins de l’Administration, par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 13

Tous les fonctionnaires dans leur famille d’emplois ont un profil de carrière fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 14

Les différents grades et les échelles de traitement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.