CHAPITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (2023)

SECTION 1 :

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE

PARAGRAPHE 1 :

LA LIBERTE D’OPINION

ARTICLE 21

La liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Toutefois, l’expression de ces opinions ne peut mettre en cause les principes affirmés par la Constitution et par le présent statut. Elle ne peut être faite qu’en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu’exerce l’intéressé.

 

ARTICLE 22

II ne peut être fait état dans le dossier du fonctionnaire prévu à l’article 48 du présent statut, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

 

PARAGRAPHE 2 :

LE DROIT SYNDICAL ET LE DROIT DE GREVE

 

ARTICLE 23

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Les syndicats professionnels de fonctionnaires ainsi que la question de leur représentativité sont régis par les dispositions de la loi portant Code du Travail.

 

ARTICLE 24

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels individuels et collectifs.

Il s’exerce sous réserve du respect de la liberté du travail, de l’épuisement de toutes les voies de négociations et de la garantie d’un service minimum dans les secteurs définis par décret pris en Conseil des Ministres.

L’absence de service fait par suite de grève entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou, salaire et de ses compléments, conformément aux dispositions de la loi relative aux modalités de la grève dans les services publics.

 

ARTICLE 25

Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans le mois de sa création, le dépôt de ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Une copie du récépissé de déclaration et la liste de ses administrateurs doivent être déposées auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles et collectives portant atteinte aux intérêts individuels et collectifs de leurs membres.

 

ARTICLE 26

Il est accordé une protection ainsi qu’une décharge partielle de travail aux responsables syndicaux pour l’exercice de leurs activités syndicales dans les conditions fixées par la loi portant Code du Travail.


PARAGRAPHE 3 :

LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE

ARTICLE 27

Les fonctionnaires bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu’un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique est responsable des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

 

ARTICLE 28

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits et actes prévus à l’alinéa précédent, la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

La collectivité publique dispose de la possibilité d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute détachable du service commise par l’agent.

Le non-respect des obligations sus-indiquées engage la responsabilité de la collectivité publique.

 

ARTICLE 29

Le fonctionnaire a, en outre, droit à :

  • une rémunération pour service fait ;
  • un congé annuel ;
  • des autorisations spéciales d’absence ;
  • des permissions spéciales d’absence pour événements familiaux ;
  • des congés de maladie ;
  • des congés parentaux des congés de maternité et des périodes de repos pour allaitement s’agissant des femmes ;
  • un congé de paternité ;
  • une visite médicale annuelle de Contrôle, à la charge de l’Etat ;
  • une couverture sociale ;
  • la formation continue ;
  • la promotion.

Les modalités d’octroi de ces droits sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

PARAGRAPHE 4 :

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 30

L’Etat assure au fonctionnaire des conditions de travail adéquates pour l’accomplissement de sa mission de service public.


ARTICLE 31

Les conditions de travail sont relatives notamment à l’environnement, aux moyens, à la santé et à la sécurité au travail.

Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

SECTION 2 :

LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE

ARTICLE 32

Le fonctionnaire doit servir l’Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. Il doit consacrer l’intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées.

Le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogation accordée par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 33

Le fonctionnaire ne peut prendre des intérêts, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’Administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière.

Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l’Administration ou au service dont relève le fonctionnaire. L’autorité compétente prend, s’il y a lieu, des mesures propres sauvegarder les intérêts de l’Etat.

 

ARTICLE 34

Le fonctionnaire ne peut solliciter ni recevoir directement ou par personne interposée, dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou avantages quelconques.


ARTICLE 35

Sauf dispositions légales contraires, le fonctionnaire est tenu au secret professionnel.

Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, notamment en matière d’accès à l’information d’intérêt public, le fonctionnaire ne peut être délié cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse du Ministre dont il relève.

Le fonctionnaire est également tenu à l’obligation de réserve.

 

ARTICLE 36

Le fonctionnaire a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles mentionnées à l’article précédent.

 

ARTICLE 37

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

 

ARTICLE 38

Le manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente section constitue une faute disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, d’autres manquements non énumérés dans la présente loi mais constitutifs de faute disciplinaire.