LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 176

ARTICLE 2 Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire. ARTICLE 3 Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois. La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité. ARTICLE 4 Les conditions d’âge pour l’accès à l’un des emplois de la Fonction Publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 5 Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent : 1°) les…

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (2023)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Toutefois, les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus…

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

(LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 1992 : LOI ABROGEE TITRE I : ORGANISATION DES EMPLOIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE CHAP. PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION CHAP. I : LE FONCTIONNAIRE CHAP. II : CLASSIFICATION ET PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CHAP. III : EMPLOI ET MOBILITE PROFESSIONNELLE CHAP. IV : LES AGENTS CONTRACTUELS CHAP. V : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES CHAP….

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 22 Les licences de pêche délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur date de fin de validité. ARTICLE 23 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre des Transports, le ministre des Sports et du Développement de l’Economie sportive et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE

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ARTICLE 20 La licence de pêche peut être suspendue dans une limite de trois (3) mois lorsque le détenteur commet l’une des infractions prévues aux articles 105 et 108 de la loi susvisée relative à la pêche et à l’aquaculture. Toute récidive peut entraîner la révocation de la licence de pêche. ARTICLE 21 Hormis les cas de violation de la réglementation en vigueur prévus à l’article précédent, la licence de pêche peut être suspendue dans les cas suivants…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE

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ARTICLE 17 Toute personne morale ou physique désirant se livrer aux activités de pêche industrielle, artisanale ou sportive dans les eaux sous juridiction ivoirienne doit adresser une demande à cet effet au ministre chargé des Pêches. La liste des pièces à fournir par le demandeur d’une licence de pêche est fixée par arrêté du ministre chargé des Pêches. ARTICLE 18 La demande de licence de pêche pour un navire battant pavillon étranger n’est recevable que si celui-ci est…

LES LICENCES DE PÊCHE

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(DECRET N°2021-789 DU 8 DECEMBRE 2021 RELATIF AUX LICENCES DE PECHE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 L’exercice de la pêche dans les eaux maritimes et continentales est, sauf exception prévue par la loi, soumis à l’obtention d’une licence de pêche délivrée par le ministre chargé des Pêches suivant les modalités définies par le présent décret. Sans préjudice des dispositions du présent décret, les modalités de délivrance des licences de pêche industrielle relatives aux accords de pêche autorisant les navires étrangers à pêcher dans les eaux sous juridiction ivoirienne sont définies par les dispositions…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE I : LE FONCTIONNAIRE (2023)

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (2023)

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE PÊCHE

LES LICENCES DE PÊCHE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES