Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 24 Les acteurs privés de la commande publique sont tenus, à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit de la connaissance et du respect des dispositions du présent décret.   ARTICLE 25 Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de fournir de fausses informations.   ARTICLE 26 Les acteurs privés de la commande publique doivent nécessairement respecter les règles nationales et communautaires en matière de concurrence. Ils doivent également s’abstenir de toute entente illicite ou collusion…

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  ARTICLE 17 Il est interdit aux acteurs publics de la commande publique d’abuser de leur position ou d’user de leur influence en vue d’obtenir d’une autorité ou d’un service public, des marchés, des conventions ou toute décision au profit d’un usager en particulier.   ARTICLE 18 Les acteurs publics de la commande publique ont l’obligation de donner suite aux réclamations relatives aux irrégularités ou violations à la réglementation de la commande publique, commises par des agents relevant de…

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ARTICLE 14 Les acteurs publics de la commande publique se doivent respect mutuel. Ils doivent considération à leurs collaborateurs, collègues et supérieurs hiérarchiques. Ils sont tenus de leur porter un égal intérêt et de les traiter avec justice et équité. ARTICLE 15 Les acteurs publics de la commande publique doivent s’abstenir de tout dénigrement ou acte tendant à ternir l’image de leurs services, leurs collaborateurs, leurs collègues ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques. ARTICLE 16 Les acteurs publics de la…

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ARTICLE 6 Les acteurs publics de la commande publique doivent éviter tout chantage ou harcèlement sur les usagers. Ils sont tenus de respecter le droit de toute personne remplissant les conditions requises à se porter candidate à la commande publique.   ARTICLE 7 Les acteurs publics de la commande publique, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent accorder un traitement approprié et équitable aux usagers, avec respect et considération.   ARTICLE 8 Les acteurs publics de la commande publique ne…

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ARTICLE 3 Les acteurs publics de la commande publique doivent exercer leurs activités professionnelles dans le cadre défini par les lois et règlements en vigueur.   ARTICLE 4 Les acteurs publics de la commande publique sont tenus d’exercer leurs fonctions dans l’intérêt général et de respecter les principes fondamentaux et les textes régissant la commande publique. A ce titre, ils sont tenus, en toute circonstance, d’accomplir leurs missions et de réaliser les activités et tâches qui en découlent dans…

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ARTICLE 2 Le présent décret fixe les règles de déontologie applicables aux acteurs publics et aux acteurs privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique.

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient : Acteurs publics : 1°) les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant : des autorités contractantes visées par le Code des Marchés publics ; des structures en charge de la passation de la commande publique ; des structures de contrôle de la commande publique ; de l’organe de régulation de la commande publique; des structures de maîtrise d’ouvrage public ; des structures de maîtrise d’ouvrage public…

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