Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : NUISANCES SONORES, LUMINEUSES ET ELECTROMAGNETIQUES   ARTICLE 92 L’Etat prend toutes les mesures nécessaires à l’effet de prévenir et de faire cesser toutes formes de nuisances, notamment de type sonores, lumineuses, olfactives, vibratoires, thermiques et électromagnétiques.   ARTICLE 93 L’installation des sources d’émissions d’ondes électromagnétiques, notamment les antennes relais de téléphonie mobile, les lignes et les installations de hautes et moyennes tensions électriques, les réseaux de distribution d’électricité, les réseaux informatiques, les émetteurs radio et télé,…

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ARTICLE 86 Les établissements sanitaires disposent d’un système approprié de gestion des déchets sanitaires.   ARTICLE 87 Les établissements sanitaires sont construits, équipés, et gérés de manière à respecter les règles d’hygiène hospitalière.   ARTICLE 88 Les établissements sanitaires disposent d’une source d’approvisionnement et stockage en eau potable en quantité et disponible, d’installations sanitaires appropriées et d’un système d’aération ou de ventilation selon les normes en vigueur.   ARTICLE 89 Les établissements sanitaires se dotent d’un service d’hygiène hospitalière….

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ARTICLE 67 La surveillance de la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine est assurée par le Ministère en charge de la Santé.   ARTICLE 68 Il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs, hôteliers, de fournir pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les services de distribution publique d’eau ou de commercialisation agréés, sauf autorisation conjointe des Ministères en charge…

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ARTICLE 64 Chaque établissement d’éducation, de formation et de sport doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’installations sanitaires selon le genre, d’un système de lutte contre les vecteurs et les nuisibles, de mobiliers de salubrité, d’un système d’aération ou de ventilation et ‘d’un éclairage adéquats. Les responsables desdits établissements sont tenus de veiller à l’état de propreté des locaux et du matériel utilisé.   ARTICLE 65 La vente des denrées alimentaires dans les établissements d’éducation, de formation…

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ARTICLE 44 L’Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets par : la prévention et la réduction de la production des déchets solides et liquides et leur nocivité, notamment en agissant au niveau de la fabrication, de l’importation, du transport, du transit et de la distribution des produits ; la réglementation de la production, l’importation et l’utilisation de matières non biodégradables ; la promotion de l’économie circulaire à travers un mode de production et…

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ARTICLE 29 Tout propriétaire ou occupant d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et établissement recevant du public, assure la propreté des alentours de sa propriété, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié de la voie entre les propriétés.   ARTICLE 30 Tout terrain non bâti, en zone d’habitation, tout édifice est entretenu et maintenu dans un état de propreté par son propriétaire ou son occupant.   ARTICLE 31 Tout…

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ARTICLE 5 L’Etat élabore et met en œuvre la politique nationale en matière d’hygiène publique et de salubrité.   ARTICLE 6 La préservation et la promotion de l’hygiène publique et de la salubrité sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. A ce titre, les collectivités territoriales, les communautés locales, la société civile, le secteur privé et les populations prennent les mesures nécessaires pour leur participation effective à la mise en œuvre de la…

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ARTICLE 4 La présente loi se fonde sur les principes fondamentaux de gestion de l’environnement et de mise en œuvre des objectifs du développement durable notamment : Principe de proximité : Principe soutenant que l’élimination des déchets doit, se faire aussi près que possible du lieu de production, étant entendu qu’il est rentable et écologiquement rationnel de traiter les déchets dans les centres spécialisés les plus proches. Ce principe n’est pas attaché aux frontières administratives de la région mais…

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