ARTICLE 39
Les organismes consultatifs auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique sont :
- le Comité Consultatif de la Fonction Publique ;
- la Commission de Réforme ;
- la Commission Administrative de Recours ;
- le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique
- le Conseil de Discipline de la Fonction Publique.
ARTICLE 40
Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le Ministre chargé de la Fonction Publique soit par le tiers de ses membres, soit par une centrale syndicale.
ARTICLE 41
La Commission de Réforme donne un avis sur les allocations temporaires d’invalidité, les demandes de rentes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles, d’admission à la retraite pour invalidité.
ARTICLE 42
La Commission Administrative de Recours donne son avis sur :
- le tableau annuel d’avancement de classe ;
- les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- les propositions de retenues sur pension.
ARTICLE 43
Le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique donne son avis sur :
- les demandes de congés de maladie
- l’inaptitude physique ou mentale des fonctionnaires
- l’invalidité
- la reprise de service, après un congé de maladie.
ARTICLE 44
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique donne son avis sur les sanctions disciplinaires de second degré et sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires.
ARTICLE 45
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs.