Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 116 Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement sans préjudice d’une suspension temporaire des activités ou d’une fermeture de site, tout responsable d’établissement ou sources de nuisance qui n’aura pas mis ses activités en conformité avec les dispositions de la présente loi.   ARTICLE 117 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende…

Read More

ARTICLE 114 Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Salubrité ou de l’Hygiène Publique, est suspendue ou arrêtée. Les délais de suspension et les conditions d’arrêt de l’activité sont précisés par voies réglementaires.   ARTICLE 115 Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée. La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à…

Read More

ARTICLE 112 Il est créé un cadre de concertation nationale dénommé Comité d’Hygiène Publique et de Salubrité. Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 113 Il est créé auprès du Ministère en charge de l’Hygiène Publique une Brigade d’hygiène publique et une Brigade de la salubrité auprès du Ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont définis…

Read More

ARTICLE 111 Le ministre en charge de l’Hygiène Publique met un système d’information de veille, de surveillance, de mesures, de suivi et évaluation relatif aux conditions d’hygiène de vie des populations    

Read More

ARTICLE 110 Tout aliment et toute denrée alimentaire, tout animal vivant ou non entrant ou sortant du territoire national est soumis à la délivrance d’un certificat sanitaire. Les conditions de délivrance des certificats et autorisations sont définies par arrêté des Ministres en charge de la Santé humaine et animale.  

Read More

ARTICLE 107 Tout projet de développement, d’installation d’unité industrielle, commerciale et artisanale fait l’objet d’une Étude d’Impact Sanitaire, en abrégé EIS, en complément de l’Etude d’Impact Environnemental et Social. Les conditions de réalisation de I’EIS sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 108 Toute unité industrielle dispose d’une zone de végétation arborée en vue de l’insérer dans le paysage.   ARTICLE 109 Les chambres froides des morgues doivent être étanches. Les murs, le plancher et…

Read More

ARTICLE 103 Les Ministères en charge de l’Hygiène Publique et de Salubrité veillent respectivement à l’hygiène publique et à la salubrité dans les gares et du matériel ou des engins destinés au transport.   ARTICLE 104 Toute gare destinée au transport doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’installations sanitaires appropriées, d’un système de gestion des déchets et d’aération ou de ventilation adéquate selon les normes en vigueur.   ARTICLE 105 Il est interdit de jeter les déchets…

Read More

ARTICLE 99 L’implantation, la construction et l’exploitation des bâtiments d’élevage, de pêche et d’agriculture se font dans le respect des règles d’hygiène publique et de salubrité.   ARTICLE 100 Le transport, le stockage, le traitement et la commercialisation d’animaux ainsi que de produits halieutiques et agricoles se font conformément aux règles d’hygiène publique et de salubrité en vigueur.   ARTICLE 101 L’abattage des animaux pour la commercialisation se fait dans des abattoirs dans les conditions d’hygiène et de salubrité….

Read More