Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 9 Le paiement des cotisations sociales s’effectue au trimestre et au plus tard le quinzième jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations sociales se rapportent. Le paiement des cotisations peut être totalement ou partiellement anticipé. Cependant, le paiement anticipé ne peut porter sur plus de douze (12) mois de cotisations et sur des mois autres que ceux de l’année en cours.   ARTICLE 10 Pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants, la Caisse…

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ARTICLE 4 Le revenu plancher mensuel du régime social des travailleurs indépendants varie en fonction des catégories socioprofessionnelles des travailleurs indépendants et est fixé, de manière forfaitaire, comme indiqué dans le tableau ci-après :   Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale détermine la nomenclature des activités professionnelles correspondant à chaque catégorie socioprofessionnelle définie dans le tableau.   ARTICLE 5 Le revenu plafond mensuel du régime social des travailleurs indépendants est fixé à cent quatre-vingt mille…

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ARTICLE 6 Le travailleur indépendant affilié déclare, au moment de son affiliation, un revenu d’activité qui ne peut être inférieur au revenu plancher de sa catégorie socioprofessionnelle. Le revenu d’activité déclaré peut être modifié, à tout moment, par le travailleur indépendant. Les modalités de déclaration et de modification du revenu d’activité du travailleur indépendant sont fixées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.   ARTICLE 7 Les cotisations sociales dues par le travailleur indépendant au titre du régime social…

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ARTICLE 2 Tout travailleur indépendant affilié au régime social des travailleurs indépendants et au régime complémentaire des travailleurs indépendants est rattaché, en fonction de son activité professionnelle, à une des catégories socioprofessionnelles déterminées dans le tableau figurant à l’article 4. Lorsque le travailleur indépendant exerce, à la fois, plusieurs activités, il est tenu compte pour son rattachement, de l’activité professionnelle liée au revenu plancher le plus élevé.   ARTICLE 3 En cas de changement d’activité professionnelle, le travailleur indépendant…

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ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de fixer le revenu plancher par catégorie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants en fonction desquels les travailleurs indépendants règlent les cotisations sociales destinées au financement des régimes de prévoyance sociale institués par l’ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.    

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(ARRETE N° 2020-065/MEPS/CAB/DU 16 JUILLET 2020 FIXANT LE REVENU PLANCHER PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ET LE REVENU PLAFOND DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)   CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (ART. 2 – 3)  CHAPITRE III : REVENU PLANCHER ET REVENU PLAFOND (ART. 4 – 5)  CHAPITRE IV : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES (ART. 6 – 8)  CHAPITRE V : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES (ART. 9 – 11)  CHAPITRE VI…

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